Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les

BOBIGNY RG n° 13-01998 APPELANTE GIE REUNICA AG2R venant aux droits de GIE REUNICA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurence CHREBOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué

ouverte par l'annexe II de l'accord du 21 juin 1999, relèvent, pour la couverture maladie, de la seule législation française, qui prescrit leur affiliation au régime général et, pendant une période transitoire

ou réduit dans certaines proportions leur activité professionnelle pour chacun de leurs trois enfants, bénéficient d'une bonification de service d'un an pour chaque enfant et, conservent, à titre transitoire

serait intervenue en qualité de commissionnaire de transport, alors que, n'ayant pas été chargée d'organiser le transport des marchandises litigieuses, elle a agi seulement en tant que simple transitaire

REPUTATION DE "GUERISSEUR" ; QUE, S'IL SOUTIENT QUE LES SOMMES VERSEES PAR LES PERSONNES FAISANT APPEL A SES SERVICES ETAIENT DESTINEES AUX ACTIVITES PAROISSIALES ET N'ETAIENT INSCRITES QUE DE FACON TRANSITOIRE

du sang (l'EFS) dont le versement a été mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), légalement substitué

les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances était régulière, d'autre part, - mis hors de cause la société Fos Maritime International-Est, relevant qu'elle avait agi en tant que transitaire

Son contrat de travail a été transféré à l'EPIC Campus France qui s'est substitué à l'association Egide dans le cadre de la dissolution de cette dernière survenue le 30 avril 2012, en application de l'article

représenté par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Henry HUERTAS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-Pierre MIR, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur Marie

au reliquat un régime transitoire de CIA, et pas seulement d'IFSE, dans l'attente de la publication de textes des corps comparables de l'Etat dès le 1er janvier 2017. 16.

violation des régimes de travail conventionnels, que l'organisation du travail dérogatoire mise en place dans le contexte d'urgence sanitaire et de déconfinement progressif ne serait que transitoire

La direction l’informa que, conformément à l’article 1er des dispositions transitoires de la loi relative aux pensions d’Etat, lorsqu’il s’agissait d’un étranger ou d’un apatride ayant eu son domicile

Passage du régime ancien au régime nouveau En vertu des dispositions transitoires figurant à l'article 10 de la loi du 28 décembre 2015, les réglementations, licences et redevances instituées dans le

avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : Société INTERTEK OCA FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée

Habitat familia, société ayant fait l'objet d'une mesure de liquidation amiable ayant son siège [Adresse 3] représentés par Me Stéphane Campagne, substitué par Me Alexis Merlin, avocats au barreau

SIRET : 064 502 636 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Laurent LECANET de l'ASSOCIATION LECANET & LINGLART, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P554 substitué

SIRET : 064 502 636 [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Laurent LECANET de l'ASSOCIATION LECANET & LINGLART, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P554 substitué