AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Y... sont au coeur de la transaction litigieuse et que M.

PRIX D'ACHAT DU TERRAIN, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE TURBIER ETABLIT SEULEMENT QU'IL RECEVAIT DES COMMISSIONS, SANS DEMONTRER QUE CELLES-CI AIENT ETE CALCULEES SUR LE MONTANT DES TRANSACTIONS

ETAIT UNE CONDITION DE L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION, QUE SA NON-EXECUTION L'A EMPECHEE DE DEVENIR PARFAITE, ET QU'IL ETAIT MAL FONDE A RECLAMER JUDICIAIREMENT A LA FOIS LA CONSTATATION ET L'EXECUTION

PARTAGE, A PRESCRIT LA LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ACTE DU 10 MARS 1971 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION

Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° CP-2020-3709 du 10 février 2020 par laquelle la commission permanente du conseil de la métropole de Lyon a approuvé un protocole d'accord transactionnel

prix d'un euro symbolique, soit pour une contrepartie prétendument inférieure à sa valeur réelle ; qu'en affirmant, pour décider que le débiteur justifiait d'une atteinte à un droit propre, que la transaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y/91-22.097 formé par : 1 ) la ville de Paris, représentée par le maire

représentée par Me Didier JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - #E0196 DEFENDEUR Monsieur [F] [B] en son domicile personnel [Adresse 2] et en son domicile professionnel [Adresse 3] [Localité 2] non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Precia, dont le siège social est BP. 106, à Privas (Ardèche), en cassation

médiation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 131-14 du code de procédure civile et 2221 ancien du code civil, aujourd'hui 2251 du code civil ; 3°/ que la recherche d'une transaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2001) que la Banque de

attaqué d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables à l'encontre de la BFA, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher si le litige que les parties avaient entendu régler par la transaction

DEVENUE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE (CMA), AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 2 MARS 1958 A HELARY, IL EST INTERVENU, LE 8 JANVIER 1960, UNE TRANSACTION

Par ordonnance du 3 novembre 2015 le juge des référés du tribunal de commerce de Chartres s'est déclaré compétent en ce que le litige se fondait sur l'inexécution des termes de l'accord transactionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

seulement les droits à la retraite de Mme [Y] sans plus de précision » (p. 2); qu'en énonçant néanmoins que la CARMI ne contestait pas que l'objet du litige portait au moment de la signature de la transaction

X... ont signé un avenant à la transaction; Sur le second moyen : Attendu que M.