avec les salariés bénéficiant d'une telle prime, de dire que cette inégalité de traitement porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par la fédération, d'ordonner en conséquence

Invoquant une inégalité de traitement, il a saisi le 23 décembre 2013 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

[S] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2022, qui, pour mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant

n° 3 qu'ils invoquaient était le moins dommageable et que l'Administration leur refusait une dérogation au plan d'occupation des sols pour l'emprunt du tracé n° 1 dont il était constaté, par ailleurs,

de Rome, modifié par le Traité d'Amsterdam ; 2 / que les directives européennes ont pour objet d'expliciter et de mettre en oeuvre les buts et objectifs des traités constitutifs de l'Union européenne

, que le décès était la conséquence indirecte des lésions du cou, qu'un individu exempt de toute pathologie antérieure n'en serait pas mort et que le décès s'expliquait par une obstruction trachée-bronchique

, que le décès était la conséquence indirecte des lésions du cou, qu'un individu exempt de toute pathologie antérieure n'en serait pas mort et que le décès s'expliquait par une obstruction trachée-bronchique

; 2°/ qu'au regard du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant à la même catégorie professionnelle, aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur

n'est compétent pour connaître d'un litige qu'à la condition préalable que ce traité soit applicable ; que lorsque l'une des conditions d'entrée en vigueur du traité réside dans la notification à l'autre

avec l'exposant ne pouvait pas être justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

de Rome, devenu l'article 88 du Traité CE, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les aides Aubry, qui s'apparentent à des aides d'Etat au sens de l'article

en matière de rémunération et des demandes afférentes, alors, selon le moyen, que méconnaît le principe d'égalité de traitement l'employeur qui ne justifie pas, par des raisons objectives et pertinentes

T... est de nationalité française, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le

X... s'était engagé à avaliser les traites tirées par la société Andrieu Fulcrand sur la société des Comptoirs des boissons du Doubs, sans indiquer qu'il consentirait cet aval au profit du tiré, dès lors

différemment des salariés placés dans une situation égale à l'égard de l'octroi d'un avantage sans produire aucune justification à la différence de traitement constatée ; qu'en se bornant en l'espèce,

, la société Game ne l'ayant jamais avisé des incidents de paiement et ayant attendu octobre 1991 pour l'informer des difficultés rencontrées, il ressort des éléments du dossier que l'acquéreur du tracteur

, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5.

X... était limité à la revente, le montage et le dépannage des radio-commandes sur des tracteurs forestiers, il appartenait à la société ASLI, importateur des télécommandes forestières vendues à M.