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1 027 résultats pour « titre recognitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163db3921096bcc7de7d139

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163db3921096bcc7de7d13a

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20156001

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle relève à titre liminaire que l'Institut National Polytechnique de Toulouse (INP Toulouse) est un établissement public d’enseignement supérieur à caractère scientifique culturel et professionnel, à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100741

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir s'il est français à un autre titre

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04085ea2f9efae430e985

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200112

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

décision du tribunal des affaires de sécurité sociale doit être confirmée en ce qu'elle a condamné la Caisse d'Allocations Familiales au paiement de la somme de 500 euros de dommages et intérêts à ce titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601244_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b14

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

de propriété publiable à la conservation des hypothèques, -constaté que Philippe Z... disposait d'un titre exécutoire pour faire poser un portail et planter une haie et dit qu'il ne relevait pas de sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100772

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

admis et retenu que leur mère, relevant du statut civil de droit local, avait perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie faute d'avoir souscrit une déclaration recognitive

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401892_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0989f19e8c50f8d263

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'audience du 15 février 2024 à l'audience de plaidoiries du 4 juillet 2024, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0d89f19e8c50f8d328

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

10/2024 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 23/02552 MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b1889f19e8c50f8d4da

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Partant, Mme [L] [F] échoue à démontrer que Mme [O] [N] a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101471

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Mouloud X... est donc confirmé et ce dernier est condamné aux dépens, sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile étant rejetée » ; Et aux motifs expressément adoptés que

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2407070_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un courrier du tribunal du 21 octobre 2024, les parties ont été informées qu'eu égard au caractère recognitif de la qualité de réfugié, et alors que le préfet aurait dû abroger l'arrêté contesté en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202005

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Conseils pour la caisse d'allocations familiales de Lyon Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré ayant condamné la CAF à payer aux époux X... la somme de 500 euros à titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200107

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré ayant condamné la CAF à payer aux époux X... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive en première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200113

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive en première instance AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la résistance opposée aux intimés en première instance ; que les premiers juges

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d7fc86cdc6046d47af4a68

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100777

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

G..., français pour avoir souscrit le 4 décembre 1965 une déclaration recognitive de nationalité française ; qu'un refus lui ayant été opposé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité ; que le

Source officielle

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