AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163db3921096bcc7de7d139
8 avril 2010
8 avril 2010
lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3921096bcc7de7d13a
8 avril 2010
8 avril 2010
lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre
Source officielleConseil
CADA:20156001
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Elle relève à titre liminaire que l'Institut National Polytechnique de Toulouse (INP Toulouse) est un établissement public d’enseignement supérieur à caractère scientifique culturel et professionnel, à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100741
29 juin 2011
29 juin 2011
lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir s'il est français à un autre titre
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04085ea2f9efae430e985
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200112
13 janvier 2011
13 janvier 2011
décision du tribunal des affaires de sécurité sociale doit être confirmée en ce qu'elle a condamné la Caisse d'Allocations Familiales au paiement de la somme de 500 euros de dommages et intérêts à ce titre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601244_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b14
6 novembre 2007
6 novembre 2007
de propriété publiable à la conservation des hypothèques, -constaté que Philippe Z... disposait d'un titre exécutoire pour faire poser un portail et planter une haie et dit qu'il ne relevait pas de sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100772
10 juillet 2013
10 juillet 2013
admis et retenu que leur mère, relevant du statut civil de droit local, avait perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie faute d'avoir souscrit une déclaration recognitive
Source officielle2ème chambre
DTA_2401892_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0989f19e8c50f8d263
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'audience du 15 février 2024 à l'audience de plaidoiries du 4 juillet 2024, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0d89f19e8c50f8d328
10 octobre 2024
10 octobre 2024
10/2024 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 23/02552 MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b1889f19e8c50f8d4da
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Partant, Mme [L] [F] échoue à démontrer que Mme [O] [N] a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101471
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Mouloud X... est donc confirmé et ce dernier est condamné aux dépens, sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile étant rejetée » ; Et aux motifs expressément adoptés que
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2407070_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un courrier du tribunal du 21 octobre 2024, les parties ont été informées qu'eu égard au caractère recognitif de la qualité de réfugié, et alors que le préfet aurait dû abroger l'arrêté contesté en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202005
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Conseils pour la caisse d'allocations familiales de Lyon Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré ayant condamné la CAF à payer aux époux X... la somme de 500 euros à titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200107
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré ayant condamné la CAF à payer aux époux X... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive en première
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200113
13 janvier 2011
13 janvier 2011
la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive en première instance AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la résistance opposée aux intimés en première instance ; que les premiers juges
Source officielle1/2/1 nationalité A
69d7fc86cdc6046d47af4a68
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100777
11 juillet 2019
11 juillet 2019
G..., français pour avoir souscrit le 4 décembre 1965 une déclaration recognitive de nationalité française ; qu'un refus lui ayant été opposé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité ; que le
Source officiellePage 14 sur 52