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15 207 résultats pour « timbre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005083

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

des impôts, dans sa rédaction applicable à cette date, dispose : Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre

Source officielle

Page 14 sur 761

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Annonces BODACC462 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CANNET TIMBRES

SIREN 811339712Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

09/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE MEDITERRANEENNE DES TIMBRES ET DES TELESCRIPTEURS

SIREN 072804990Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

06/08/2026

Voir →

Procédures collectives

ENTREPRISE FOREZIENNE DU TIMBRE ET DE LA GRAVURE

SIREN 489220376Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mai 2026, désignant administrateur Selas Aj Up Prise en la Personne de Me Eric Etienne-Martin 12 rue Louis Braille 42000 Saint-Étienne, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de

24/07/2026

Voir →

Modifications diverses

LYRECO TIMBRES (France)

SIREN 348315383Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

22/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LYRECO TIMBRES (France)

SIREN 348315383Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

16/07/2026

Voir →

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007874550

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f876cdc6046d4753cd4d

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9fdcdc6046d4753e7b8

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2026 reçue et enregistrée le 05 Avril 2026 à 16h23(cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa00cdc6046d4753e7ef

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2026 reçue et enregistrée le 05 Avril 2026 à 16h23(cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa1ccdc6046d4753e9f9

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa25cdc6046d4753eaa6

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa2bcdc6046d4753eb05

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

rétention de l'autorité administrative prise le 05 avril 2026 par Mme [S] [A]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633519

Admin. suprême

16 juillet 1915

16 juillet 1915

[2] Recours au conseil d'état - Frais de timbre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634087

Admin. suprême

18 mars 1898

18 mars 1898

[3] Frais de timbre et d'enregistrement.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137264dcd58014677424830

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

l'une intitulée "bill of loading" courrier, la seconde intitulée "Mme X... " ainsi que divers documents (originaux et photocopies) reproduisant des connaissements ou documents de transport avec des timbres

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615560

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Frais de justice - Timbre - Désistement d'une requête tendant à la décharge de la redevance d'assainissement

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

69fad7b6cdc6046d47c0af72

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 3 octobre 2025, le paiement du timbre fiscal a été réclamé à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f86bcdc6046d4753cc4f

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

l'autorité administrative prise le 01 avril 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

rétention de l'autorité administrative prise le 01 avril 2026 par Mme [X] [Z]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa0acdc6046d4753e8c4

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 05 Avril 2026 à 16H23(cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa0dcdc6046d4753e8e3

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa13cdc6046d4753e945

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa17cdc6046d4753e990

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre

Source officielle