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900 résultats pour « testament étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01009

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

En l'espèce, la déclaration de succession a été enregistrée auprès du service concerné le 9 février 2006 alors qu'en principe elle aurait dû, compte tenu de la survenance du décès à l'étranger, l'être

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Öztürkc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0610JUD003952303

Admin. suprême

10 juin 2014

10 juin 2014

cet acte, et elle demandait par conséquent l’annulation dudit testament.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100270

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

R... est décédée le 17 novembre 2008, en l'état d'un testament établi le 30 juin 2000. 3. M. L... J... a assigné Mme C...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110236

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

immeubles situés à [...] ) » excluant de ce fait lesdits immeubles ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des règles françaises de droit international privé, la dévolution successorale d'un immeuble situé à l'étranger

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c44324

Cassation

5 décembre 1979

5 décembre 1979

.; QUE, PAR TESTAMENT DU 10 FEVRIER 1961, ELLE AVAIT LEGUE A SA PETITE-FILLE, LISE A... Y...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007933547

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'Igor B..., décédé à New-York le 6 avril 1971, avait stipulé, par testament daté du 9 décembre 1969, d'une part, que les biens

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- sa famille et ses amies sont présents dans ses testaments avec des fluctuations qui pourraient trouver leur cause dans « l'instabilité de sa gestion émotionnelle» et une «étrangeté de positionnement

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3412dd062d9f810e27da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte d'huissier du 24 septembre 2021, Madame [J] [I] a fait assigner Madame [E] [F] épouse [B] dite [Z] devant le présent tribunal aux fins de voir déclarer nul et de nul effet le testament invoqué

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP003010096

Admin. suprême

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0215JUD001415718

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

venant également à la succession d’après la loi française et qui ne sont pas privilégiés par la loi étrangère, ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce en l’absence d’héritier étranger, dès lors que l’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd19

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Par testament olographe établi le 23 avril 1999 puis remis à Maître C..., notaire à Epoisses, Anne-Marie X... a légué à son mari la somme de 1 000 000 F soit 152 449,01 €.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a36def95d31001477e4

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Dans un testament olographe déposé entre les mains de Me [X], notaire à [Localité 24], [B] [J] avait désigné son épouse en qualité de 'légataire de la quotité disponible la plus étendue permise par la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60355637badbf67eea4c8f12

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Par testament du 2002, [Z] [C] lègue à son épouse sa part des droits sur la propriété de [Localité 7].

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb55d33109fd079acdf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par testament du 6 mai 2009, [MW] [PO] a légué ses liquidités à son cousin, Monsieur [U] [PZ], et l’autre moitié à l’organisation de secours aux blessés appelée [OV] [U] [M].

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

688af887aac506b5d705cf83

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En ce qui concerne le testament olographe attribué à [J] [W], père de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaf83de3d05a8c26ead20a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

noces, Madame [S] [J] née [H] aux frères du défunt, Messieurs [F] et [A] [J] devant le tribunal de grande instance de Draguignan qui par jugement du 19 janvier 2006 a notamment dit qu'en vertu d'un testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110040

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

habitable au premier étage, un lot numéro 8 au quatrième étage un volume habitable, un lot numéro 9 un volume habitable au quatrième étage, un lot numéro 10 de combles au-dessus du quatrième étage ; qu'elle

Source officielle
CA

Chambre des Terres

62849081498a54057d102ef9

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ils affirment, enfin, que [H] [G] ne verse pas aux débats le testament olographe par lequel [TG] [JL] veuve [G] aurait légué la terre [Adresse 11] à [F] [G] et à lui-même ; que le testament olographe du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d7d

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Par un testament fait le 11 octobre 2010, [D] [G] a légué une partie de ce patrimoine, et notamment les droits immobiliers situés en France, à ses nièces, Mmes [I] et [R] [T], ainsi qu'à Mme [H] et aux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012JUD001164606

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Ezer, du ministère des Affaires étrangères. 4.

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