AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01009
18 octobre 2011
18 octobre 2011
En l'espèce, la déclaration de succession a été enregistrée auprès du service concerné le 9 février 2006 alors qu'en principe elle aurait dû, compte tenu de la survenance du décès à l'étranger, l'être
Source officiellePage 14 sur 45
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Öztürkc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:0610JUD003952303
10 juin 2014
10 juin 2014
cet acte, et elle demandait par conséquent l’annulation dudit testament.
Source officielle