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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300338
24 mars 2015
24 mars 2015
En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que la parcelle CU 649 doit être évaluée par référence au marché des terrains constructibles sur la commune de Saint-Leu".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD002822005
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Le requérant était propriétaire d’un terrain constructible de 4 982 mètres carrés sis à Adrano et enregistré au cadastre, feuille 75, parcelle 522. 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301623
18 décembre 2012
18 décembre 2012
C... ne disposait pas d'un accès suffisant sur la voie publique permettant d'assurer sa desserte dans des conditions adaptées à son nouvel usage de terrain constructible et à la réglementation, et justement
Source officielle2ème chambre
DTA_2103526_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cette étude évalue la valeur du bien à 390 000 euros et la perte de valeur vénale de la maison d'habitation des requérants, hors prix du terrain constructible, à 5% et la dépréciation du prix du terrain
Source officielleRéférés Cabinet 2
669640c0f5112d8edd056ab0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Laurent CHARLES, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Le la SCI [Adresse 2] est propriétaire d’un terrain
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a6c
2 septembre 2014
2 septembre 2014
qu'elle a assuré une présence constante auprès des enfants du premier lit ou de leur enfant commun, mais encore en ce qu'il est en possession d'un patrimoine immobilier considérable et notamment un terrain
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d784
14 février 2011
14 février 2011
Mais elle est également propriétaire de deux terrains constructibles, – le premier en D 512/ D 67, d'une superficie de 1320 m ², d'une valeur de 115 000 €, parcelle qui lui a été attribuée au titre d'un
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article UG 5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la superficie minimale des terrains constructibles approuvé le 13 février 2014 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001800_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La commune de Crozon soutient encore pour s'exonérer de sa responsabilité que le terrain était constructible et pouvait faire l'objet d'un permis de construire à la condition de mettre en place un système
Source officielle2ème chambre
DTA_2301469_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'acharnement sur ces minous " et " l'installation de cette petite cohorte de chats dans cette maison en empêche l'acquisition par un tiers intéressé, d'autant que son jardin s'accompagne d'un vaste terrain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001686_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
C, la parcelle cadastrée section E n° 1348, a été évaluée comme un terrain constructible alors qu'il ne l'était pas.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300124
20 janvier 2009
20 janvier 2009
qu'en s'abstenant de répondre au chef des conclusions par lequel les époux X... soutenaient que la parcelle n° G ... dispose d'une issue insuffisante pour desservir la parcelle n° G... en nature de terrain
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300526
6 juillet 2023
6 juillet 2023
constaté qu'il ne ressortait ni du mandat de vente, ni de la promesse de vente, ni d'aucun autre élément de preuve, que les promettants aient subordonné leur consentement à l'acquisition concomitante d'un terrain
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03251_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
annulation de la décision du maire de la commune de Butry-sur-Oise du 27 janvier 2025 refusant de modifier le zonage de trois parcelles, qu’elles ne « [voient] pas pourquoi on [leur] refuse de le passer en terrain
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004479_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles ainsi mise à sa charge. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004480_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles ainsi mise à sa charge. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004483_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101199_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
comme des terrains constructibles ne peut être regardée comme résultant directement et certainement de l'illégalité du certificatif d'urbanisme du 24 juin 2016, alors au surplus que la légalité du classement
Source officiellePage 14 sur 3190