VERIFICATION UNE DEMANDE DE VALIDATION DE SON TITRE ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 MARS 1882, QUI DISPOSE QUE "LES DETENTEURS DE TERRAINS A BATIR DANS LES VILLES...

Georges X..., demeurant à Saint-Erme (02820), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 novembre 1985 du tribunal administratif d' Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant

CODE RURAL] - TERRAINS A BATIR -Art. 20 du Code rural, modifié par la loi du 2 août 1960.

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSO NNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX. DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE SONT SOUMISES A L' IMPOT SUR LE REVENU II. 1.

AUTORISENT, DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT A ATTRIBUER A LA COMMUNE LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX

JOSEPHE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A COULLONS (LOIRET), D'UNE PART, DE SE CONTREDIRE EN EVALUANT CES BIENS COMME TERRAINS AGRICOLES ALORS QU'IL

D..., AUX CONSORTS A..., AUX EPOUX Y..., A RAYMOND LOUIS Z..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 29 MAI 1962, DES TERRAINS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A ORLEANS ET A OLIVET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE BARROIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 30 MAI 1968) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE A LUI DUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN D'UNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A ANNE-MARIE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE

ET PARTIELLEMENT ENTOURE D'UN GRILLAGE SUR CIMENT, NE CONSTITUE NI UN TERRAIN A AFFECTATION SPECIALE NI UN TERRAIN CLOS DE MURS DONT L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL PREVOIT LA REATTRIBUTION A LEURS PROPRIETAIRES

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR CONSIDERE LE TERRAIN LITIGIEUX COMME UN TERRAIN A BATIR, AU MOTIF

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME D'X..., EPOUSE DE BEAUMONT-BEYNAC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

A UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A SAINTE-BARBE-DU-TLELAT ALGERIE ET DONT IL A ETE DEPOSSEDE, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ; QUE LE LITIGE AINSI PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT

LE BIEN EN QUESTION COMME TERRAIN A BATIR, LE PREMIER JUGE A JUDICIEUSEMENT TENU COMPTE DE SA CONSISTANCE, SA CONFIGURATION, SES POSSIBILITES, DE SA DESSERTE PAR UN CHEMIN DE SERVITUDE EN RAISON DE SON

PEUVENT MAINTENANT AVOIR VOCATION DE TERRAINS A BATIR, IL NE SAURAIENT DEVOIR ETRE EVALUES COMME TELS POUR N'AVOIR PAS ETE VENDUS EN VUE DE CET USAGE ET DU FAIT QU'ILS ONT TOUJOURS ETE EXPLOITES COMME

RECOMMANDEE DU 30 JUILLET 1960, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DONNANT AUX PROPRIETAIRES EXPROPRIES UN DROIT DE PRIORITE POUR L'ATTRIBUTION D'UN DES TERRAINS

SONT DECEDES LAISSANT A LEUR SURVIVANCE TROIS ENFANTS, VALENTIN A..., VALENTINE A... EPOUSE Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, NON ENREGISTRE NI PUBLIE, DU 20 NOVEMBRE 1968, MAILLOLS A ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERES