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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720f3cd580146773efbf8
18 mai 1989
18 mai 1989
concernant des terrains voisins de même nature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf9
18 mai 1989
18 mai 1989
concernant des terrains voisins de même nature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbfa
18 mai 1989
18 mai 1989
concernant des terrains voisins de même nature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcde
18 mai 1989
18 mai 1989
demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcdf
18 mai 1989
18 mai 1989
concernant des terrains voisins de même nature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efce0
18 mai 1989
18 mai 1989
demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain
Source officielleciv3
613720fecd580146773f0174
18 mai 1989
18 mai 1989
demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01bc
18 mai 1989
18 mai 1989
concernant des terrains voisins de même nature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01be
18 mai 1989
18 mai 1989
demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01bf
18 mai 1989
18 mai 1989
demande tendant à indemnisation du préjudice résultant du fait que, une partie de son terrain étant expropriée aux fins de création d'une voie nationale à grande circulation, le surplus de ce terrain
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01c0
18 mai 1989
18 mai 1989
concernant des terrains voisins de même nature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa
Source officielleciv3
6137208ccd580146773eb761
18 mai 1989
18 mai 1989
concernant des terrains voisins de même nature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'exproprié de sa
Source officiellesoc
6137223bcd580146773fb4ad
22 juin 1994
22 juin 1994
X... ne figurant pas au contrat de celui-ci des seuls termes d'un plan d'action commerciale émanant de la société sans indiquer quelles étaient les limitations ainsi prétendûment apportées à l'activité
Source officielleciv3
6137232ecd58014677406824
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen, "d'une part, que le certificat d'urbanisme en question indique qu'il s'agit de "terrains
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300281
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes du deuxième, pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00473
11 mars 2016
11 mars 2016
l'employeur n'avait proposé qu'un seul des deux postes de technicien terrain à [Localité 2] ainsi que le poste de technicien terrain à [Localité 3] ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les deux
Source officiellecomm
613723cbcd5801467740e3b4
9 octobre 2001
9 octobre 2001
projet de réaliser, par l'intermédiaire des sociétés Floridor investissements, Self construction systèmes et Golf Park résidences, plusieurs opérations immobilières, à Ténériffe, en Gambie et sur le terrain
Source officielleciv3
613723e4cd5801467740f883
5 juin 2002
5 juin 2002
que pour admettre ce droit à indemnité en son principe, l'arrêt du 17 mai 1995 avait énoncé qu'il ne pouvait être tenu "compte de l'éventuelle incidence de l'incendie sur les conditions de vente du terrain
Source officielleciv3
61372455cd58014677414a50
13 octobre 2004
13 octobre 2004
fait l'objet d'une concession à caractère emphytéotique au profit de la société Casino de Bandol en 1927, ce qui était incompatible avec la notion de domanialité publique ; qu'en affirmant qu'aux termes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310221
19 mai 2016
19 mai 2016
de dégradation biologiques du bois, insectes à larves xylophages et champignons, autres que les termites puisque l'absence d'indice d'infestation de termites était dans le même temps relevé dans ces pièces
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