faute de la société de bourse pour l'avoir laissé faire l'acquisition le 4 janvier 1995 de 5000 actions Eurotunnel sans l'informer alors que son compte était débiteur, la cour d'appel a méconnu les termes

seulement la condamnation de la caution, la cour d'appel a méconnu les termes les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel du

Y... était excessive par rapport au travail qu'il avait réalisé, le Tribunal a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en condamnant M

matériellement vérifiable, violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que le grief énoncé dans la lettre licenciement fixe seul les termes

la confirmation de la décision et se reconnaissant, en outre, débiteur d'une certaine somme au titre de la pension alimentaire, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait méconnu les termes

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement fixe les termes

travail de Mme X... avant et après le 5 avril 1994 ainsi que de nombreuses attestations desquelles il résultait que Mme X... organisait librement son emploi du temps, la cour d'appel a modifié les termes

9 ; que dès lors en déclarant que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une baisse d'effectif en dessous de 750 salariés dont la réalité n'était aucunement contestée, le tribunal a modifié les termes

, celle-ci avait une ancienneté de cinq mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties s'accordaient sur le fait que la salariée avait travaillé dix-sept mois, la cour d'appel a méconnu les termes

dans le corps des conclusions pour en déduire que le salarié aurait demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les termes

Jolivet fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une modification des termes

qu'en affirmant qu'aucune pièce concernant les tarifs pratiqués à l'étranger relativement aux discothèques par les organismes assimilables n'avait été produit aux débats la cour d'appel a méconnu les termes

regard du texte précité ; alors, enfin, qu'en estimant au demeurant que son argumentation se limitait à contester le motif économique et le choix du salarié licencié, la cour d'appel a modifié les termes

X..., à la recevabilité de l'appel-nullité, la cour d'appel ne pouvait pas juger d'office, contre les conclusions des deux parties, les appels-nullités irrecevables, sans méconnaître les termes du litige

articles 455 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, les époux Y... ni aucune autre partie n'ayant demandé la condamnation du syndicat aux dépens, l'arrêt attaqué aurait méconnu les termes

le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes

cause d'appel, elle demandait le paiement de ces sommes ; qu'en déclarant que les seules demandes de la banque concernaient la condamnation à l'article 700 et aux dépens, la cour d'appel a méconnu les termes

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu de respecter les termes