AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200077_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, il résulte du registre des consignes et signalements que le 20 avril 2018, soit le jour même de la tentative de suicide de M.
Source officiellePage 14 sur 505
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641584
7 janvier 1970
7 janvier 1970
PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence de faute - Tentative
Résumé IA — à vérifier