TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, Mme A... B... représentée par Me Marino-Philippe, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 janvier 2026 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident survenu le 31 juillet 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard de procéder au réexamen de sa situation dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite car elle est maintenue depuis le 31 juillet 2025 en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, ce qui la met dans une situation de précarité certaine et qu’elle est convoquée le 22 avril 2026 pour une expertise médicale dans le cadre de l’examen de la prolongation de son congé de maladie ordinaire par le comité médical avant lequel il nécessaire que l’exécution de la décision contestée soit suspendue ; 
- la décision est entachée d’un vice d’incompétence ; 
  - la décision est entachée d’un vice de procédure lié à l’absence de saisine du conseil médical unique ; 
  - la présidente du conseil départemental du Gard a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa tentative de suicide survenue le 31 juillet 2025 consécutive à une décompensation psychologique en lien direct avec sa situation professionnelle. 
    
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B..., agent administratif territorial principal de 1ère classe au sein des services du département du Gard a été victime, le 4 novembre 2021, d’une agression reconnue comme étant un accident de service ayant conduit à son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu’en février 2024, puis en congé de maladie ordinaire. Apte à une reprise de fonction et ayant repoussé diverses propositions de réaffectation, elle a été de nouveau été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 29 juin 2024. Elle a transmis, le 12 septembre 2025, une déclaration d’accident relative à une tentative de suicide dont elle a victime le 31 juillet 2025 qu’elle a demandé à la présidente du conseil départemental du Gard de reconnaître imputable au service. Par décision du 30 janvier 2026, la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de faire droit à cette demande. Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision.  
 
            2. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d’informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter une demande par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, lorsqu’elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une décision administrative d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 
           4. L’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige qui n’a pas pour effet de priver la requérante de l’intégralité de sa rémunération ne saurait être présumée. Pour en justifier Mme B... soutient que le refus de reconnaître l’imputabilité au service de son accident la maintient à mi-traitement et dans une situation de précarité financière et qu’elle est convoquée le 22 avril 2026 à l’expertise médicale diligenté dans le cadre de la consultation du comité médicale relative à la prolongation de son congé maladie. Toutefois, par les pièces qu’elle a produites, Mme B... n’établit pas la précarité de la situation financière dont elle fait état. Par ailleurs, sa prochaine convocation à l’expertise médicale diligentée par son employeur dans le cadre de l’examen par le comité médical d’une prolongation de son congé de maladie ordinaire apparait sans incidence quant à l’urgence à prononcer la suspension de l’exécution de la décision attaquée. Au regard de ces éléments, Mme B... ne démontre pas que l’exécution de la décision en litige porterait une atteinte grave et immédiate à ses intérêts justifiant une intervention en urgence du juge des référés en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’à défaut de caractère urgent, la requête de Mme B... doit être rejetée par la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée à la présidente du conseil départemental du Gard.  
 
Fait à Nîmes, le 1er avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,