heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 5 / que si la cour d'appel a affirmé qu'elle prendrait en compte les temps

Sur l'indemnité pour non-respect des temps de repos, RTT et jours de congés supplémentaires : Moyens des parties : M.

1996 la rémunération est portée à 9 900 UV ; Mme [W] a saisi le conseil en demandes de dommages-intérêts et rappels de salaire pour non-respect des prescriptions de la convention collective et des temps

de repos compensateur obligatoire prévu par la loi ( RCL ) Considérant que le salarié soutient n'avoir pas bénéficié du temps de repos compensateur obligatoire prévu par les lois successives sur le

texte ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la Banque de France, d'une part, pour la période de février 2000 à août 2001, de lui verser un rappel de salaires de 2 064,56 euros et de lui accorder un temps

strictement personnel, la cour d'appel a énoncé qu' «il n'est pas impossible que Clémence X... qui travaillait depuis 16 heures, soit une soirée de travail de 9 heures 30 ait eu besoin de prendre un temps

Polska, avait reconnu lors de son audition déjà évoquée que c'était par erreur que le temps de déplacement avait été compté comme temps de repos et qu'il en était responsable ; que l'article 9 § 2 du règlement

tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels

nécessaire au casse-croûte, lequel n'est pas normalement rénuméré et correspond à un simple temps de repos ; qu'en décidant cependant de rénumérer ce temps de repos aux taux du salaire minimun pour les

de repos journalier la SNC Lidl ne satisfait pas à la preuve qui lui incombe du respect des règles relatives à la durée du travail et au temps de repos.

communautaire n° 3820 du 20 décembre 1985 ; alors, de troisième part, que le conducteur affecté au transport de marchandises par route doit respecter, dans chaque période de vingt-quatre heures un temps

accueilli alors que l'article 18-3 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 étendue par arrêté du 15 avril 1981 n'interdit pas que le temps

[A] de sa demande de dommages-intérêts en raison du non-respect du temps de repos, - Condamner M.

de travail effectif en tenant compte des divers démarches, interventions pendant ses temps de repos, temps d'attente qu'elle était amenée à faire et en incluant la totalité du temps passé sur les navires

la note du 3 décembre 2018 de déroger à ce temps de repos méconnaît la directive 2003/88/CE.

et des astreintes qu'il a effectuées et du non- respect de ses temps de repos.

et des astreintes qu'il a effectuées et du non-respect de ses temps de repos.

et des astreintes qu'il a effectuées et du non-respect de ses temps de repos.