L’emprisonnement à temps est de un à vingt-quatre ans sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. (...)   » 14.

A jugement n° 1819788/5-1 du 8 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M.

condamnation confirmée en 2001 par la Cour de cassation et commuée en une peine de quarante ans d’emprisonnement avec une peine de sûreté de vingt-cinq ans, suite à l’abolition en 2002 de la peine de mort en temps

W., décerna à l'encontre du requérant un mandat d'arrêt et l'inculpa du chef de désertion en temps de paix.

de morale mais du point de vue de l'efficacité" ; - lors du même entretien, il insiste sur l'impuissance de la justice : "La justice est organisée selon un modèle correspondant à la métropole en temps

Sellem et neuf autres personnes à dix ans de réclusion «   pour avoir constitué en temps de paix une organisation terroriste œuvrant à l’étranger   », il soutint qu’expulser son client l’exposerait

    Dans un avis du 5 mai 1995, l’état-major de l’armée exposa que le complexe Boyana revêtait, en temps de paix comme en temps de guerre, des fonctions spécifiques liées à la sécurité et au

    Entre temps, par un jugement du 26 janvier 2005, le tribunal militaire de Tunis avait condamné le requérant par contumace à dix ans d'emprisonnement pour avoir adhéré, en temps de paix, à

Vu les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale, Attendu qu’il résulte des articles susvisés qu’en temps de paix il existe, dans chaque cour d’appel, un tribunal de grande instance compétent pour

fait que l'ensemble des Etats membres avaient signé le Protocole n o 6 et que seuls deux d'entre eux (Monaco et la Russie) ne l'avaient pas encore ratifié, l'on pouvait dire que la sentence capitale en temps

aviation militaire pour homicide par négligence et plusieurs autres infractions (mise en danger de la sécurité d’un aéronef, violation des règles de sécurité concernant la maintenance d’un aéronef en temps

Aux termes de l'article L. 80 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une

suite de sa mutation, le 31 ème   régiment du génie à Castelsarrasin, il fut cité, le 11 mars 1999, à comparaître devant le tribunal correctionnel de Toulouse du chef de désertion à l’intérieur en temps

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps

Entre temps, par un jugement du 30   janvier 2002, le tribunal militaire de Tunis avait condamné le requérant par contumace à dix ans d’emprisonnement pour avoir adhéré, en temps de paix, à une organisation

Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 4.

part, en vertu de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps

a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société La Provence et le directeur de la publication du journal font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer

Les tribunaux militaires ne connaissent pas des crimes et délits prévus à l’article 58 du code pénal militaire lorsqu’ils sont commis par des civils en temps de paix.   » E.