dont l'identification avait été demandée n'apparaissait pas dans les réquisitions adressées aux opérateurs de téléphonie et que le juge des libertés et de la détention, ayant ordonné les interceptions

Il est donné acte aux sociétés Teleco SAS et Teleco SpA (les sociétés Teleco) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Archibald, en qualité de liquidateur de la société

R... coupable de refus de remettre le code de déverrouillage de son téléphone, sur le fondement de l'article 434-15-2, alinéa 1er, du code pénal, alors que le code de déverrouillage d'un téléphone portable

L'exploitation de la facturation détaillée du téléphone utilisé par M. [C] a permis, le 6 mai 2021, d'identifier, parmi ses correspondants, M.

de confiance devant être motivée par des éléments objectivement établis et de nature fautive; que Mme Z... avait fourni, dans ses écritures, les explications détaillées justifiant chaque contact téléphonique

X... la ligne téléphonique [...

du destinataire d'une communication téléphonique, et à l'identité de celui-ci ; qu'en se fondant, pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées, sur des éléments d'information relatifs aux

d'Emmanuel A... et d'Audrey X... diffère de quelques secondes, cette dernière recevant les communications d'Emmanuel A... avant que ce dernier ne lui téléphone ; que s'il est établi que le camion conduit

entraînera sa cassation ; 2°/ qu'a qualité à agir en annulation d'une mesure de géolocalisation d'un véhicule toute personne qui établit qu'il a été porté atteinte à sa vie privée à l'occasion d'une telle

de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 novembre 1987 a refusé de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques

litigieuse ; qu'ainsi il a autorisé un inspecteur attaché à une brigade de vérifications à participer à une visite domiciliaire ; qu'un juge du fond, qui autorise un inspecteur des impôts attaché à une telle

l'importation imminente de grandes quantités de cannabis en provenance du Maroc, le juge d'instruction de Marseille a fait procéder, sur commission rogatoire, à l'interception des conversations téléphoniques

Jocelyne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 14 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Anne Marie X... des chefs d'appels téléphoniques

, en conséquence, condamné tant sur l'action publique que sur l'action douanière ; "aux motifs que, "par arrêt du 27 mai 1993, devenu définitif, la cour d'appel de céans a reconnu les écoutes téléphoniques

A la suite de plusieurs messages envoyés sur son téléphone et de l'intrusion la nuit dans son jardin, Mme I... D... a déposé plusieurs plaintes pour harcèlement contre M.

A..., a vendu à un de ses clients un matériel téléphonique fabriqué par la société Jeumont-Schneider ; que la vente a été résolue aux torts de la société X... et de M. A...

En juin 2015, la société Savigny matériaux a interrompu le paiement des factures et conclu un nouveau contrat avec un opérateur concurrent avec portabilité de son numéro téléphonique.

La banque a refusé de lui restituer la somme débitée au motif que ce virement avait été validé depuis un second téléphone enregistré sur ce compte. 3.