l'ordonnance attaquée d'avoir taxé les frais de la SCP MIRA-BETTAN, avoué, conformément à son état de frais vérifié pour un montant total de 796,96 euros; AUX MOTIFS QUE l'omission de l'article du tarif

Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 13 décembre 1991) d'avoir accordé le remboursement des frais de transport de l'intéressé au tarif

la République, de la légalité, au regard de la réglementation des prix alors en vigueur, d'une délibération en date du 16 décembre 1983 du Conseil municipal de Villenave d'Ornon Gironde fixant les tarifs

société CORSICA SOLE et la filiale font état de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006, qui dispose que « la date de demande complète du contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs

Considérant qu'il résulte aussi de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 du Ministre en charge de l'énergie (modifié par l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 du même ministre) que le tarif

Considérant qu'il résulte aussi de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 du Ministre en charge de l'énergie (modifié par l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 du même ministre) que le tarif

Considérant qu'il résulte aussi de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 du Ministre en charge de l'énergie (modifié par l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 du même ministre) que le tarif

Considérant qu'il résulte aussi de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 du Ministre en charge de l'énergie (modifié par l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 du même ministre) que le tarif

Considérant qu'il résulte aussi de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 du Ministre en charge de l'énergie (modifié par l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 du même ministre) que le tarif

Considérant qu'il résulte aussi de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 du Ministre en charge de l'énergie (modifié par l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 du même ministre) que le tarif

société CORSICA SOLE et la filiale font état de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006, qui dispose que « la date de demande complète du contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs

; Considérant qu'il résulte aussi de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 du Ministre en charge de l'énergie (modifié par l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 du même ministre) que le tarif

En second lieu, il résulte des dispositions du VI de l'article 231 ter précité que les tarifs applicables au titre des années en litige pour les locaux à usages de bureaux, étaient, respectivement, de

maire de la commune de Provins pour un montant total de 14 425,80 euros, il résulte de l’instruction que ce montant correspond d’une part, s’agissant de la sécurisation du domaine public, au produit du tarif

les articles L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2°) qu'en reconnaissant à la clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs

que ses locaux ont changé de destination depuis le 1er janvier 2020 pour ne plus constituer des surfaces de bureau mais de stockage et que les cotisations litigieuses devaient être établies selon le tarif

interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que l'article L.432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que le tarif des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments

condamner ces caisses au paiement des sommes correspondantes, la cour d'appel énonce qu'en l'état de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions de l'avenant du 17 septembre 1998 modifiant le tarif