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78 441 résultats pour « suspension du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1899ba5988459c52731

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

X... en qualité de vendeur de voitures, a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 1986 ; que l'employeur l'a licencié le 26 mars 1988, alors qu'il se trouvait en période de suspension du contrat

Source officielle

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CC

soc

61372465cd5801467741524e

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

l'employeur de bénéficier de la mesure du salaire minimum familial (SMF) prévue par le plan social mis en place à l'occasion de la fusion des sociétés Glaxo et Wellcome ; qu'il était convenu de la suspension

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f85f0

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

alors, selon le moyen, que, d'une part, le montant des dommages-intérêts, pour méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail en raison du licenciement prononcé au cours de la période de suspension

Source officielle
CC

soc

613720c9cd580146773ee5f0

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

qui, en l'espèce, n'a jamais été fait, tant par oral que par écrit, que, d'autre part, la cour d'appel a jugé "en faveur" de la clinique, alors que cette dernière n'avait pas réagi à sa demande de suspension

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100043_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'inspection du travail, qui a déposé son rapport le 5 février 2020, a proposé la suspension du contrat d'apprentissage.

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184fc

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement, l'arrêt retient que les avis du médecin du travail invoqués par l'employeur, délivrés en cours de suspension

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521d0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

même titre que les absences énumérées dans l'article 3 " ; que le chapitre XIII du règlement intérieur ne mentionne que " 6 mois de présence " sans autrement la qualifier, qu'il est constant que la suspension

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412217

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que doivent être considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes de suspension

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000021482472

—

—

—

Avenant n° 7 du 22 juin 2009 relatif à la suspension du contrat de travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050691356

—

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Avenant à l'accord prévoyance relatif aux catégories objectives et à la suspension du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f87ee

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par des causes réelles et sérieuses alors que, selon le moyen, pour refuser de prendre en compte le fait que la période de suspension

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101413

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

l'appel à la cause du vendeur à l'instance en suspension du contrat de crédit dirigée contre le prêteur ; et que l'éventuelle suspension du contrat de crédit étant sans incidence sur le contrat principal

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053348103

—

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Accord collectif d'entreprise relatif au maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01339

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

l'employeur, en a exactement déduit que ne pouvait être accueillie la demande en nullité du licenciement intervenu postérieurement à la fin de la suspension du contrat de travail ; que le moyen n'est

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

69d55aedcdc6046d4770ca6f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’une semaine, que suite à la contestation de la facture du mois de mars 2022 par Monsieur [I] [T] et Madame [K] [E] arguant une suspension du contrat en attente sur l’état de santé de l’enfant et de la

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051340498

—

13 septembre 2022

13 septembre 2022

avenant n°1 relatif au maintien d'un régime de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité et décès pour la suspension du contrat

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051340499

—

13 septembre 2022

13 septembre 2022

AVENANT N°1 RELATIF AU MAINTIEN D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » POUR LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046754162

—

29 octobre 2021

29 octobre 2021

ACCORD SUR LE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE PENDANT LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CONGE PARENTAL TOTAL

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000044285315

—

—

—

Annexe Accord du 30 juin 2021 relatif à la suspension du contrat de travail, maladie, accident, maternité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les dispositions précitées du paragraphe C du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée par celle du 5 août 2021 prévoient que la suspension du contrat de travail ou des fonctions d'un salarié

Source officielle