AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1899ba5988459c52731
17 décembre 1996
17 décembre 1996
X... en qualité de vendeur de voitures, a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 1986 ; que l'employeur l'a licencié le 26 mars 1988, alors qu'il se trouvait en période de suspension du contrat
Source officiellePage 14 sur 3923
soc
61372465cd5801467741524e
21 septembre 2005
21 septembre 2005
l'employeur de bénéficier de la mesure du salaire minimum familial (SMF) prévue par le plan social mis en place à l'occasion de la fusion des sociétés Glaxo et Wellcome ; qu'il était convenu de la suspension
Source officielle