Ils soutiennent que les sommes exigées par la société 1001 Vies Habitat au titre du surloyer excèdent les plafonds fixés par ces décrets.

anciennes salariées, Mme X..., en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par elle, dont le nouvel employeur avait eu connaissance au plus tard quelques jours après l'embauche, la société Supplay

date du 16 juillet 2021, -condamner Mme [R] [T] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux, qui sera égale au dernier loyer majoré des charges et du surloyer

La somme totale sollicitée à titre provisionnel arrêtée au 25 février 2026 s’élève à 7 391,83 € et comprend un surloyer pénal facturé à deux reprises pour un montant total de 1 922,80 € (961,40 € x2).

Par ailleurs, il résulte des pièces versées et notamment du décompte produit aux débats qu’un surloyer est appliqué depuis le 22 janvier 2025.

l’audience, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH - représentée par son conseil - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 12032,36 € arrêtée au 4 novembre 2024, surloyer

Bellegarde-sur-Valserine 01200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la commune de Surjoux

Par conclusions d’incident notifiées le 5 février 2026, la MAAF a saisi le juge de la mise en état aux fins de : -Sursoir à statuer sur l’intégralité des demandes de Mme [K] [C] dans l’attente du dépôt

marchandise était censée être fournie par la société panaméenne Moxtir et transportée par la société panaméenne Fairchild Shipping, ces deux opérations devant être contrôlées par la société Control and Survey

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Supplay

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New England international surety (NEIS), dont le siège social

[V] justifie qu'il a subi au cours de l'année 2022 (année N au sens de l'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation qui est l'année du paiement du surloyer), une baisse de revenus d'au

2017 par le tribunal d'instance de Vanves en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à procéder à la modification du compte locatif de M. et Mme [R] depuis l'application du premier surloyer

trompé la caisse précitée en employant des manoeuvres frauduleuses consistant en des facturations de soins fictifs ou non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels et en des surcotations

A..., demande au juge des référés : 1°) une application immédiate de la surcotisation retraite sur la base d’un temps complet ; 2°) la rétroactivité de la surcotisation jusqu’à la date du 1er juin

compter du présent acte, sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil, - à compter de la résiliation du bail et à titre d'indemnité d'occupation une somme au moins égale au montant des loyers, surloyers

compter du présent acte, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, - à compter de la résiliation du bail et à titre d’indemnité d’occupation une somme au moins égale au montant des loyers, surloyers

Elle maintient ses demandes et ajoute que l’assurance locative n’a pas été justifiée et qu’un surloyer de pénalité est appliqué.