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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4 spéciale
69d14c06cdc6046d47204028
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Créance super privilégiée Echéancier de règlement sur 12 mois à compter de l'adoption du plan de redressement accordé par l'AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST. 2.
Source officielleChambre 2-4 spéciale
69d14c9acdc6046d4720490c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Créance super privilégiée Echéancier de règlement sur 12 mois à compter de l'adoption du plan de redressement suivant accord de l'AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST. 2.
Source officielleChambre 2-4 spéciale
69d14cc9cdc6046d47204bcb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Créance super privilégiée Echéancier de règlement sur 12 mois à compter de l'adoption du plan de redressement accordé par l'AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST. 2.
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a271d9cdc6046d47ff70fc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de procédure.
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbce9cdc6046d4760448f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de procédure.
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec1e5cdc6046d4728cd72
28 avril 2025
28 avril 2025
L'annexe 4 « liste succinte ' situation en cours » détaille les créanciers concernés, le caractère chirographaire ou privilégiés de leur créance et le montant définitivement admis ; Traitement du passif
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63070cdc6046d47e6dcd4
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00755
6 juillet 2010
6 juillet 2010
. 621-32 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005) prévoyant un désintéressement pour les créanciers nantis sur le matériel et l'outillage immédiatement après le super
Source officielleChambre 4-4
6789fc4811ec33b4fa0f17b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
5.295,00 Euros Indemnité compensatrice de congés payés sur le 529,50 Euros Rappel de salaire ORDONNER à la SELARL GM, ès qualités de liquidateur, l'inscription de ces créances complémentaires super
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a4
19 juin 2007
19 juin 2007
Le 17 janvier 2006, la société ERMAP a déclaré : - une créance à titre super privilégié de 11 366,92 € au titre du solde de congés payés et de charges patronales sur salaires d'avril 2005, créance ramenée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb5a0cdc6046d472f00b2
15 avril 2025
15 avril 2025
Que lesdites sommes sont des créances super-privilégiées. Attendu que le non paiement des salaires d'un employé ne peut être toléré.
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8761d
27 juin 2005
27 juin 2005
Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE le 21/09/04 l'ayant débouté de sa demande de modification du plan d'apurement de son passif et ayant ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés
Source officiellecomm
61372293cd580146773fea8e
19 décembre 1995
19 décembre 1995
restitution, l'arrêt, effectuant la recherche prétendument omise, retient qu'à la date de la signature de leur cautionnement, M. et Mme Y... ne pouvaient ignorer les dispositions relatives aux créances privilégiées
Source officielleTrib. de Commerce
69f77b36cdc6046d477595a8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la SARL [Localité 1] par jugement de ce tribunal le 23 janvier 2025 ; Qu'il est constant, conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce, que le remboursement de la créance super-privilégiée
Source officielleCabinet D
65a387e60e553d0008306b0b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en vertu de leur super-privilège
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de4
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Auparavant, la BRA avait déclaré sa créance le 17 juin 1993 pour un montant, admis au passif de 718 155,04 Francs(soit 109 482,03 ç) sur lequel elle n'a reçu, à l'époque, aucune somme en raison de créances super-privilégiées
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93127
6 avril 2016
6 avril 2016
Attendu que le résultat net de l'exercice 2015, déficitaire à hauteur de 102. 636 euros comme l'absence de trésorerie générée sur la période d'observation ne permettant pas le règlement de la créance super
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00246
3 mars 2026
3 mars 2026
liquidation de la société, [1], que parmi les conséquences sociales de l'absence de déclaration par la société des rémunérations des chauffeurs en tant que salaires figurait la perte du bénéfice du « super-privilège
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a988
21 novembre 2007
21 novembre 2007
par le créancier poursuivant, - en conséquence, la colloquer, aux droits du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence des Aulnes représenté par son syndic la société UFFI VAIRES, à titre super
Source officielle13e chambre
615e0cefc25a97f0381f4b32
12 février 2015
12 février 2015
et super-privilégiés de procédure collective, - mandat pour ce faire au notaire Me [P] [A] pour dresser l'acte de vente ou la convention d'apport en société, recevoir les fonds de la Banque du Luxembourg
Source officiellePage 14 sur 334