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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
651e53bca81daa831884f6a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il demande à la cour de: - dire et juger que sa qualité de gérant d'une SARL relevant de la nomenclature des activités agricoles ne lui confère aucun statut professionnel personnel ; - dire et juger
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e808
10 avril 2025
10 avril 2025
Il lui a été remis les documents d'informations relatifs au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6973390dcdc6046d47661cf3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l'espèce, suivant contrat de travail conclu le 15 septembre 1988 sans limitation de durée, se référant tant aux conditions générales du statut professionnel des V.R.P.
Source officielleRéférés du PP
69749838cdc6046d4788ebcd
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin, il indique ne pas avoir utilisé son temps et son statut professionnel pour régler des différends personnels et que ne disposant ni d'ordinateur professionnel ni de téléphone professionnel, il utilisait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100456
15 mai 2013
15 mai 2013
X... ne rapporte pas la preuve d'une disparité dans les conditions de vie de chacun d'eux ; Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des charges de logement invoquées par l'époux, la cour d'appel n'a
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c69f
23 mai 2001
23 mai 2001
X... d'accepter la modification de son statut professionnel, la notification du licenciement est datée du jour de la présente" ; que la cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit, que faute de licenciement
Source officielleService des référés
68e88b6d3ea43407b9fbb3ef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués, - tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c6a2
23 mai 2001
23 mai 2001
(SDV) ; qu'en 1992, la société mère SDV a élaboré un nouveau statut du personnel expatrié ; qu'en application de ce nouveau statut, la société SDV Afrique, appartenant au groupe SDV, a proposé à M.
Source officielle9e Chambre B
616348f1543823d76b031771
2 mai 2011
2 mai 2011
certificats médicaux produits se bornent à rapporter les propos tenus par l'intimée alors qu'il n'est pas inintéressant d'observer qu'un des médecins fait état d'une procédure en cours et d'une ' absence de statut
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faed
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Il était stipulé qu'il exercerait ses fonctions conformément aux dispositions de la loi du 7 mars 1957 et des textes subséquents sur le statut professionnel des Voyageurs Représentants et Placiers, et
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4a54a01215df762461
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[J] n’a pas comparu de sorte qu’eu égard à la valeur du litige, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4d54a01215df762de7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les parties ayant comparu ou s’étant fait représenter, il y a lieu, eu égard à la valeur du litige, de statuer par jugement contradictoire en premier ressort.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df76350c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge (…) et à son statut
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6274bcdc2799a9057d5dd17f
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] [H] demande : - de déclarer son appel recevable et bien fondé, - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Nancy, Statuant
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0aa
22 janvier 2008
22 janvier 2008
charges de la vie courante avec sa deuxième épouse dont les revenus étaient relativement importants, – il doit régler une pension alimentaire de 350 € pour les deux enfants de sa deuxième union – son statut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206040_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - son statut professionnel est celui de travailleur non salarié en vertu notamment de l'article L. 311-3-11 du code de la sécurité sociale, en qualité de gérant de la société et possédant
Source officielle3ème Chambre civile
697e7b37cdc6046d4775db69
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ils ont conclu que la paralysie radiale n’a pas modifié le statut professionnel de Mme [Y] qui a été dicté par la problématique de l’épaule.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00535
16 février 2012
16 février 2012
X..., a été conclu intuitu personae de la personne morale et non de son dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le contrat partenaire mentionnait le caractère
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512990
19 juillet 2010
19 juillet 2010
Les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations
Source officiellePage 14 sur 13680