En effet, il est constant que la convention d'occupation initiale dont le terme était fixé au 30 novembre 2013 était exclusive du statut du fermage.

DU FERMAGE >>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT A LA FOIS SUR CONTREDIT ET SUR APPEL DU JUGEMENT ET DEVANT LAQUELLE TOUTES LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND, ETAIT COMPETENTE POUR DETERMINER

s'agissant du bâti : - la somme de 55.824 € au titre des fermages 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2017 ; - la somme de 56.243 € au titre des fermages 2017, avec intérêts

2016 et du fermage 2017 - 13 681 euros correspondant au prorata des fermages pour la période du 1er au 23 janvier 2018

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

; qu'en refusant en l'espèce d'apprécier la validité de la convention au regard de la validité du bail invoqué, au motif que les parties étaient libres de se soumettre au statut du fermage quand bien

Y... a assigné le propriétaire en revendiquant le statut du fermage et réclamant payement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour rejeter ces demandes l'arrêt retient que constitue un cycle biologique

[V] qui a encaissé la totalité des fermages pour le compte du groupement, de s'expliquer sur ce qu'il a fait des sommes qui lui ont été remises - au fond : - dire que les fermages n'étaient pas dus par

ET QUE JUSQU'A CETTE DATE IL POUVAIT INVOQUER LE STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QUE, DURANT CETTE PROCEDURE EN VALIDATION DU CONGE DONNE LE 20 DECEMBRE 1960, LES PROPRIETAIRES ONT, LE 29 DECEMBRE 1962,

du fermage.

[G] [B] et à Mme [V] [B] la somme de 33 647,29 euros au titre des fermages impayés de novembre 2016 à novembre 2018 et celle de 34 857,56 euros au titre des fermages échus et impayés de mai 2019 à mai

de l'exploitant sont d'une superficie supérieure au seuil fixé par arrêté préfectoral pour l'application du statut de fermage.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992) de décider qu'il ne pouvait se prévaloir du statut du fermage pour l'occupation de parcelles de terre appartenant à M.

[U] [B] réclamant, pour le premier, le règlement de la première échéance du fermage 2021 exigible au 31 mars 2021 et, pour le second, le fermage de l'année 2020.

et 2003 n'ont pas statué sur le prix du fermage ; Qu'en statuant, ainsi alors que ces décisions précisaient dans leur dispositif le montant du fermage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

ces arrêtés ; que le bail, passé en 1969, était régi par les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1965 fixant la superficie minimale en vue de la soumission au statut du fermage à 3 ha ;

du fermage qu'à condition qu'elles soient conclues entre les mêmes parties ; qu'en statuant ainsi, en subordonnant l'application du statut du fermage à une reconnaissance antérieure à la cession invoquée

Ce montant, qui est le résultat d'un accord de gré à gré, est en outre parfaitement conforme aux dispositions du statut du fermage et aux dispositions de l'article L 411-11 du code rural.