compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

, - défaut de tenue de comptabilité spéciale, - défaut de déclaration des recettes de jeu et défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles, et les a condamnées de ces chefs à des amendes et des

compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

sur les spectacles de 4 ème catégorie   ; défaut de tenue de la comptabilité annexe, principalement du registre récapitulatif du produit brut des jeux.

d'adresse de ce jeu reposant sur la course aléatoire de la bille puisqu'il s'agit d'un détournement du fonctionnement normal du jeu équipé d'un dispositif de sécurité TILT destiné à prévenir ces manoeuvres

correctionnel des chefs d'organisation de loteries prohibées et de plusieurs infractions à la législation sur les droits indirects, à savoir défaut de déclaration préalable d'ouverture de maison de jeux

conscience de ce que les tickets de jeux qu'il délivrait ne seraient pas payés », soit M.

1992, un contrôle a été effectué dans quatre débits de boissons sis à Bagnols sur Cèze, où les services de gendarmerie et des agents des impôts ont découvert et saisi des appareils vidéo utilisés comme jeux

compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

la tranquillité publique ; () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

, de défaut de déclaration de recette de jeux et de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4e catégorie, de défaut de tenue de comptabilité et a condamné chacun d'eux et pour chaque infraction au paiement

.) / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises

, de défaut de tenue d'une comptabilité annexe et de défaut de déclaration de recettes des jeux et de paiement de la taxe sur les spectacles, et a prononcé des condamnations à leur encontre ; "aux motifs

Elle comprend notamment : () 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

la cour d'appel a décidé que le CNOSF était fondé à opposer les dispositions du droit de la responsabilité délictuelle de droit commun pour parasitisme de ses marques d'usage notoires "Olympique" et "Jeux

fiscale, au titre de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux des recettes à hauteur de 944 452 euros sur la période contrôlée, -et défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie