sous forme de rente mensuelle, a été homologuée; que Mme Z..., invoquant une créance née de mensualités de pension alimentaire et de prestation compensatoire impayées ainsi que d'intérêts dus sur soulte

. ; que ces dernières et leur mère ont assigné Mme X... en partage, Mme B... réclamant notamment à Mme X... le paiement d'une soulte en contrepartie de l'attribution préférentielle de l'immeuble et une

duquel, ils ont donné mandat à la SCP Etasse, notaires associés, d'établir l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, décidé de l'attribution de lots de copropriété ou paiement de soulte

partage partiel de leurs biens indivis, l'époux recevant l'attribution d'un appartement, de trois caves et d'un garage à [Localité 4] et l'épouse, de divers biens immobiliers à [Localité 5] et d'une soulte

Cette soulte représentait au jour de la donation-partage 35,10 % de la valeur de l'ensemble des biens attribués à [X] [M].

Pour remplir Mme [B] de ses droits, il propose de lui régler une soulte de 2 989,92 euros, soit la moitié indivise du terrain (5 000 euros) - soulte au titre de la liquidation du régime matrimonial, soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n X 93-13.433 formé par la société anonyme Jean-Claude Soulier

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2000) après avoir évalué à 513 000,66 francs le préjudice subi par la société Textiles de Soultz

d'Etat d'annuler la décision en date du 28 mars 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a attribué, dans le cadre du remembrement de Saint-Erme, Outre et Ramecourt (Aisne), une soulte

pour cause d'erreur et d'ordonner à chacune des parties copartageantes de restituer, en nature, à la masse active, les immeubles qu'elles se sont vues attribuer en vertu de cet acte, ainsi que les soultes

produits aux magasins Decathlon et aux distributeurs de grande surface ; que la société CAP s'est engagée à acheter pour la durée du contrat 13,5 millions de francs de cannes à pêche et à verser une soulte

Le procès-verbal de partage a été signé par Monsieur [J] qui a accepté devoir payer à Madame [C] la somme de 23.104,04 € à ce titre outre 22.601,58 € de soulte.

: Vu les articles 833-1 et 1075-2 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le débiteur d'une soulte

arrêtés à 13.956,23 € au 30 juin 2025, à charge pour lui de régler une somme de 813 € au TRESOR PUBLIC au titre de la moitié du droit de partage et une somme d’un montant de 30.845,17 € au titre de la soulte

Ils soutiennent que : - l'apport de titres assorti d'une soulte constituant un simple acte d'apport, l'administration ajoute à la loi en exigeant la démonstration, lorsque la soulte ne dépasse pas la

A défaut de motivation économique du versement de la soulte pour la société bénéficiaire des apports, le versement de cette soulte doit-il être considéré comme abusif ?

C ; - la société SCGP Mavic avait bien un intérêt économique à réaliser l'opération d'apport rémunérée partiellement par le versement d'une soulte ; - la constitution d'une soulte permet une amélioration

qu'une modalité indissociable de l'opération d'ensemble ; - la soulte ne répond pas à un objectif d'ajustement des parités d'échange ; - l'octroi d'une soulte dans la limite de 10 % des apports