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171 202 résultats pour « sommes dues au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60327ac4070494aeb1c1bb3a

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

ET DU DÉLIBÉRÉ Michel Chalachin, président de chambre Philippe Julien, conseiller Valérie Lacam, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : David Quenehen DÉBATS à l'audience

Source officielle

Page 14 sur 8561

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202098

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

et supportait à ce titre la charge des créances impayées par les débiteurs les sommes dues par l'adhérent à CGA se compensant de plein droit à tout moment avec les sommes retenues en garantie ; dans le

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

669ab48a30bd4f0c3f6c08e9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

financière, à la [12] ou la caisse de [20]) des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, outre les peines complémentaires.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200633

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

due à Mme Y... à la somme de 90.165,93 euros ; que la défenderesse prétend que ladite somme ne pouvait faire l'objet d'une saisie-attribution dans la mesure où elle était indisponible puisque saisie par

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6270c60d2354d9057d9e9292

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

A l'audience la société Domial a produit un décompte au 20 avril 2021, date à laquelle le solde débiteur de la locataire s'élevait à la somme de 4 548,29 €.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66db4de9f06e1567cddafb19

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

financière, à la [12] ou la caisse de [21]) des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, outre les peines complémentaires.

Source officielle
CA

2e chambre civile

600ff8bde88682702144436e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

dues par le débiteur principal, - que soit ordonnée la réduction du taux d'intérêt conventionnel à 0,87 %, - qu'il soit dit et jugé que l'engagement au titre de la seule affectation hypothécaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

5fdac814ed0e695a4d626503

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9f61130110237129386cc

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdaf3f1672fa4878552534b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

[Z] à la somme de 50 000 euros en capital payable en une seule fois, - fixer le montant de la pension alimentaire due par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde8

Appel

19 février 2008

19 février 2008

A Madame veuve Z...... la somme de 100. 000 F pour prêt de pareille somme /... A Monsieur et Madame Y...la somme de 200. 000 F pour prêt de pareille somme /...

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60325133ee626586da831766

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200368

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

d'exécution, l'huissier de justice chargé de l'exécution et porteur d'un titre exécutoire ne peut se voir opposer le secret professionnel dans sa recherche notamment de l'identité des tiers dépositaires de sommes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b05eecdc6046d4711b67b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il ressort de ces dispositions que les sommes dues par un copropriétaire au titre des provisions sur charges des charges et travaux sont de nature distincte de celles dues au titre des frais investis pour

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

635237858c924eadffcc494c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le tiers saisi n'ayant pas réglé les sommes dues, le juge de l'exécution de Paris a, suivant jugement en date du 12 octobre 2021 : - rejeté la demande à fin d'écarter des débats un certain nombre de

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda899cdc6046d475eb9dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le mois de juin 2023, outre pénalités pour le paiement tardif et frais de procédure, et que malgré les démarches entreprises pour le règlement des sommes dues, la débitrice n'a pas procédé au paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

5fdaeabe7223f67e3c3a8861

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Selon les éléments produits aux débats, il n'existe pas des biens communs.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6033db4607073e8ccf741dfc

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Son avis d'imposition de 2015 sur ses revenus de 2014 mentionne au titre des BIC la somme globale de 71.500 euros et au titre des revenus fonciers nets la somme de 37.051 euros, soit au total la somme

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CA

1ère Chambre

6a167d8dcdc6046d4710b60e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 3500 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fda9c6de086352cc8581b1c

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

2019, une somme totale de 6.034,36 euros, soit 2.011,45 euros par mois.

Source officielle