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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb3a
25 janvier 2018
25 janvier 2018
ET DU DÉLIBÉRÉ Michel Chalachin, président de chambre Philippe Julien, conseiller Valérie Lacam, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : David Quenehen DÉBATS à l'audience
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202098
5 décembre 2019
5 décembre 2019
et supportait à ce titre la charge des créances impayées par les débiteurs les sommes dues par l'adhérent à CGA se compensant de plein droit à tout moment avec les sommes retenues en garantie ; dans le
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