procédure, le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un arrêt du 4 avril 2001 ayant prononcé l'expulsion de la société

D’autre part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement de ce chef, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'à l'époque des faits la charge E... fonctionnait sous la forme d'une société

Il résulte de ces dispositions que les rémunérations perçues par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée assujettie à l'impôt sur les sociétés ou par le gérant d'une société en commandite

X... tandis que la société en commandite simple Théâtre Hébertot (société Théâtre Hébertot), locataire des immeubles, lui cédait son fonds de commerce ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite de droit allemand Autohaus

, 2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex, 3 / du Crédit municipal, établissement public, dont le siège est ..., 4 / de la Banque La Henin, société anonyme

la société Le Nouveau Monde, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [K], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Veolia eau - compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le

dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de transport Decoeyere, filiale de la société Lovefrance, ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie aux genêts, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie aux genêts, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n J 92-21.283 formé par la société Cegelec, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie aux genêts, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chris et Laurence, société à responsabilité

Oddo BHF SCA, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Génération vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

, DU 27 MAI 2025 La société Ge Medical Systems, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 23-15.728 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel

Christine Y... épouse X..., demeurant tous deux à Boussières-sur-Sambre (Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société