Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 2022), la société [3] (la société), a fait l'objet d'un contrôle sur les années 2015 à 2017, ayant donné lieu à une lettre d'observations de l'URSSAF de Basse-Normandie

Etablissements Nicolas (la société) a fait opposition à l'enregistrement au profit de l'association Inter Rhône interprofession des vins AOC Côtes-du-Rhône et vallée du Rhône de la marque française complexe

contrainte en date du 19 août 2013, à laquelle la société a fait opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

Pour ce faire, l'apprenti s'est engagée à faire les efforts nécessaires pour renouer le dialogue avec son employeur et faire connaitre les difficultés rencontrées.

C... avait acquis des droits sociaux de la société de fait pour un montant total de 373 500 francs, soit 56 939,71 euros, correspondant à 500 millièmes des droits, par quatre cessions entre 1983 et 1988

travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 18 mars 2013, et que Mme O... a été nommée en qualité de mandataire judiciaire

Relais de la Reine (la société), à cesser toute exploitation commerciale ainsi que tout empiètement sur les parties communes de l'immeuble, a accueilli ces demandes ; que la société a fait appel de cette

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 juin 1998), d'avoir rejeté sa demande tendant à la liquidation de la société

AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'OBJET ETAIT L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION DU FONDS LITIGIEUX, L'ARRET CONSTATE, NOTAMMENT, QUE L'EXISTENCE ET LA CONSISTANCE DE L'APPORT FAIT A

en rien, dans les termes de l'article 1538 du Code civil, le droit de propriété exclusive de celui-ci sur le bien acquis; que partant, fût-elle le signe de l'existence d'une société de fait entre époux

d'un aéronef exploité par la société Airgo flugservice GmbH & Co KG (la société), en a ordonné la mainlevée ; que la société a fait appel du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamnée

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la Société de Fait "CORAIL EDITIONS", - les conclusions de M. X....

X... et Y..., docteurs vétérinaires, ont constitué, le 1er janvier 1977, une société de fait pour l'exercice de leurs activités professionnelles ; que cette société a pris fin, d'un commun accord entre

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 2019), la société Route destination voyages (la société) a fait l'objet d'un redressement portant sur la période du 1er janvier 2008 au 15 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de fait Herbera, dont le siège est ..., constituée par MM.

Y... avaient, pour exercer leur activité d'agent commercial, constitué une société de fait qui utilisait leurs véhicules personnels, l'administration fiscale a notifié à Mme X... un redressement de taxe

l'a désignée comme quatrième associée de cette société de fait.

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de fait "CORAIL EDITIONS", représentée par Mme Geneviève Thiry, associée de ladite société