Codes de loi français

Article 351-1.03

La conformité de l'installation du matériel aux dispositions du présent article est vérifiée : -par l'ANFR sur les navires non délégués ; -par un expert exclusif de la société de classification habilitée sur les navires délégués, 2.

Article R5112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 39

I. - Sont délivrés, au nom de l'Etat, par une société de classification habilitée dans les conditions prévues par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la

Article 7

sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 susvisé, à l'exclusion : Les établissements pourront s'appuyer sur l'information communiquée par le gérant de l'organisme de placement collectif pour sa classification

LEGIARTI000041552006

du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 et correspondent à la classification

LEGIARTI000036614838

du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 et correspondent à la classification

Article 3

. - Le livret individuel prévu au I ci-dessus, dont les caractéristiques et les modalités de présentation sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer doit comporter, outre l'indication de la classification

Article 1

Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante : CATÉGORIES CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS en fonction du

Article R 5

stockage, la distribution et l'emploi des produits visés dans l'article R. 123-9 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de tout autre produit dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification

Article L2312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle

Article Annexe III

de la substance CLASSIFICATION de la préparation N, R 52 R 52 C n Tableau 4 EFFETS NÉFASTES À LONG TERME CLASSIFICATION de la substance CLASSIFICATION de la préparation R 53 R 53 C n N, R 50-53 C n N, R 51-53 C n

Article 211-2.04

Le résultat de cette pesée doit être communiqué après son obtention à la société de classification habilitée choisie par l'armateur en charge de l'émission du certificat national de franc-bord.

Article Annexe 130-A.2 Parties 3, 4

Société de classification. 14. Numéro au registre de la société de classification. 15. Attestation de la société de classification (cotes et marques). 16. Longueur hors tout. 17. Longueur entre perpendiculaires. 18. Largeur. 19. Creux. 20.

Article 1

Sont agréés, pour effectuer les essais de réaction au feu définis par l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la classification au feu des produits de construction et d'aménagement

Article 25

En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du montant versé au titre de la première part prévue à l'article 2, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° Soit reconnue dans les classifications

Article L2312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à la classification.

Article 150-1.27

conformément au règlement (CE) n° 391/2009 agissant au nom de l'Etat du pavillon à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ; b) Une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification

Article Annexe 2

Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts des sociétés savantes ou des experts économistes. La Commission adopte un règlement intérieur.

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Epreuves juridiques Droit civil : Notions générales sur : -les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ; ― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ; -la responsabilité

Article 10

A cette fin, ces gaz sont a minima conformes à la classification des gaz.