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27 037 résultats pour « situation de cumul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb1dbd3db21cbdd8cdfa

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

de travaux 11 (total cumulé 2. 649. 836 €) dont il déduit 10. 000 € retenus par le maître d'ouvrage pour parvenir à 2. 639. 836 € ; Qu'il faut s'en tenir à cette somme, la situation 12 ne pouvant être

Source officielle

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CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170361

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La situation cumulée des trois filiales relevant du secteur d'activité KCS France permet de constater une perte de ' 10 208 954 euros sur l'exercice 2019 et une perte sur les 3 premiers trimestres de l'année

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74c0

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'à aucun moment la salariée ne s'est prévalue d'un quelconque cumul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de bonus, le cumul de trois "strikes" entraîne la convocation du coursier "pour discuter de la situation et de (sa) motivation à continuer à travailler comme coursier partenaire de Take Eat Easy" et le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645762

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES ARDENNES A REFUSE AU SIEUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00059

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

un droit à congés cumulés de 360 jours et de l'indemnisation proposée devant la cour de 90 jours de congés cumulés, la cour d'appel qui a néanmoins écarté l'accord de l'employeur au report des jours de

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48339

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

; qu'en disant, dans son dispositif, que Mme X... bénéficie d'une servitude légale de passage sur le fonds de Mme Y... situé 16, rue du ... à Pannessières, cadastré section AD n° 32 et 33 pour l'utilisation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642718

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR

Source officielle
CC

soc

61372488cd5801467741645a

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

constitue la catégorie des itinérants ; que l'accord d'entreprise signé le 30 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures a prévu des modalités spécifiques pour certaines situations

Source officielle
CC

civ3

6137232fcd58014677406872

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2205605_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

A la suite d'un contrôle de ses revenus, le service des retraites de l'Etat l'a informée par courrier du 14 décembre 2021, de la nécessité de régulariser sa situation au regard du cumul d'emploi avec sa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01103

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

travail, le Dr [G] [L], adressé le 27 mai 2010 à plusieurs responsables de la société ENEDIS est ainsi libellé : « Bonjour, Je vous alerte sur l'état de santé de [N] [I], que je mets en lien avec sa situation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00181

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

d'appel constate que les agents concernés sont rattachés au siège de la CAF où ils exercent leur activité et, pour la plupart d'entre eux, ont contractuellement accepté d'être affectés sur un autre site

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00368

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'indemnité légale de précarité, à compenser la précarité de la situation née de la fin du contrat à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd58014677418159

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

industrielle souscrite auprès de l'UAP aux droits de laquelle est venue la société Axa France IARD (Axa) ; que le 21 décembre 1998, la société Transports Pagnot a été victime d'un vol à main armée sur le site

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702fff0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

peut valablement être soutenu, la signature étant illisible et son auteur non identifiable, que la note de frais ayant été signée par Mme [J] ( pièce 30 de l'intimé), l'employeur était informé de la situation

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8d4

Cassation

7 juillet 1994

7 juillet 1994

édictée par l'article 9 du décret du 8 décembre 1959 ; alors que, d'autre part, une loi nouvelle ne s'applique à des situations antérieures à sa promulgation que si elle n'a pas pour résultat de léser

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CA

Chambre 4 A

64d721133f645ad96951ba98

Appel

11 août 2023

11 août 2023

La dégradation de notre situation de trésorerie cumulée à l'actuelle conjoncture économique défavorable, et aux prévisions pessimistes annoncées, nous prive désormais de tout espoir d'amélioration à court

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007729437

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7053cdc6046d47023ed4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de votre Direction en communiquant des chiffres erronés ou incomplets, ayant eu pour effet d'induire la direction en erreur et de ne pas lui avoir permis de prendre conscience de la gravité de la situation

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