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[Note2] To be checked. [Note3] Remember to use the Court Toolbar   to make inserting of styles easy. [Note4]   To be checked. [Note5] Titles to be preceded by I., II., III.

donc en se fondant sur cette note en délibéré comme constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code