AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd5801467742419c
30 novembre 2005
30 novembre 2005
si l'huissier a préalablement justifié de recherches utiles en vue de procéder à la signification en main propre ; que l'arrêt ne pouvait déclarer l'appel irrecevable sans préalablement s'assurer de la
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200970
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel du jugement du 29 avril 2016, alors « que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée
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