CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

57 089 résultats pour « signification prealable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372640cd5801467742419c

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

si l'huissier a préalablement justifié de recherches utiles en vue de procéder à la signification en main propre ; que l'arrêt ne pouvait déclarer l'appel irrecevable sans préalablement s'assurer de la

Source officielle

Page 14 sur 2855

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200970

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel du jugement du 29 avril 2016, alors « que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69fad30fcdc6046d47bfef85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, cette demande de caducité de la déclaration d'appel est subordonnée à l'annulation préalable de son acte de signification dans les conditions prévues à l'article 114 du code de procédure civile'

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fd7a87cdc6046d4703d2c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il relève qu'il n'est pas justifié d'une signification régulière et préalable du jugement entrepris et que dès lors, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.

Source officielle
CC

civ2

61372239cd580146773fb3c3

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré comme satisfactoires les démarches de l'huissier qui lui a signifié une ordonnance de non-conciliation en mairie, le 25 juin 1990, alors que la signification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6363686237e31b7f74444a30

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Melun a ordonné la démolition de toutes les constructions présentes sur la parcelle [Cadastre 5], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201068

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[L], intimé défaillant, que les conclusions datées du 18 avril 2019 n'ont pas été signifiées à l'intimé défaillant malgré l'avis d'avoir à y procéder adressé par le greffe de la cour, que, préalablement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10199

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

conduire à la rétractation de l'ordonnance, dès lors qu'il résulte du procès-verbal de saisie que cette signification a été préalable au début des opérations et que M.

Source officielle
CC

civ2

61372409cd580146774116ca

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité de la mesure, en soutenant que le jugement servant de fondement aux poursuites ne lui avait pas été régulièrement signifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00553

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le 7 juin 2011, l'employeur a fait signifier à la salariée une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement et, le même jour, le syndicat Union des travailleurs de la santé - UGTG a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200347

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

tenté de signifier l'acte à personne sur le lieu de travail ; qu'en énonçant pourtant, pour dire régulière la signification en date du 15 septembre 2015 du jugement à Mme [T] et juger en conséquence son

Source officielle
CA

6ème Chambre

6960fc51cdc6046d47be6ff1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Or, il soutient qu'il n'est pas justifié d'une signification régulière et préalable du jugement. Il en déduit que la SAS Locam doit être déboutée de sa demande de radiation.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9ec71a6a83181c8fe0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle considère que la signification à avocat, préalable à la signification à partie, est une formalité substantielle dont l'absence cause un grief certain susceptible d'entraîner la nullité de la signification

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406598

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

A... a opposé la tardiveté de l'appel et que Mme X... a excipé de la nullité de l'acte introductif d'instance, ainsi que du jugement et de sa signification ; Sur la recevabilité du mémoire "supplétif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201123

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

la seule société DG Hôtels et non à la société DG Holidays ; qu'en conséquence, en tant que la société DG Holidays était concernée, l'expulsion diligentée contre elle était irrégulière faute de signification

Source officielle
CC

civ2

613721fbcd580146773f93af

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les époux Y... forclos en leur appel et, pour ce faire, d'avoir écarté l'exception de nullité de la signification effectuée à leur ancienne adresse, alors

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd58014677417428

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

. ; que Mme Y... a déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie, en soutenant que le titre en vertu duquel la saisie était poursuivie ne lui avait pas été signifié préalablement ou concomitamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00442

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200706

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

préalablement au début de la procédure de saisie initiée par la signification du commandement, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200708

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

préalablement au début de la procédure de saisie initiée par la signification du commandement, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle