Codes de loi français

Article 5

L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié à l'officier

Article 8

Le président du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture est élu au scrutin uninominal majoritaire à la première réunion plénière.

Article L294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45

Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

Article L5912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Les séances du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires sont publiques.

Article D6124-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

-Lorsqu'un titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile et un service autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles prennent en charge un même patient, le suivi

Article 8

En cas de décès ou de démission d'un candidat titulaire non élu appelé à siéger en application de l'alinéa précédent, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est fait appel à ses suppléants ou, à défaut, au candidat titulaire

Article L264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent

Article L313-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d'une carte professionnelle.

Article 10

des enseignants au conseil de perfectionnement ; -les quatre représentants élus des assistants techniques stagiaires au conseil de perfectionnement.

Article R6156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Lorsqu'un siège de titulaire devient vacant, l'organisation syndicale au titre de laquelle le titulaire avait été élu désigne un suppléant parmi les suppléants élus de la liste pour la durée du mandat restant à courir.

Article D2362-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

; 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11.

Article L713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

Article R822-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour un mandat de deux ans. Ce mandat court à compter de l'installation du conseil d'administration. Il est renouvelable.

Article A444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier. 25,05 € 114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 110,68 € 115 Opposition à mariage 33,31 € 116 Signification

Article 17

La durée du mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans renouvelable une fois ; les élèves sont élus pour un mandat de deux ans.

Article L7323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Le congrès des élus se réunit à la demande de l'assemblée de la collectivité territoriale, sur un ordre du jour déterminé, par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des conseillers à l'assemblée.

Article Annexe VIII

Membres élus : -les deux élèves élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. 2.

Article D4622-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

; 3° Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants ; 4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison

Article L4231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

de pharmaciens d'officine, inscrits au tableau de la section A ; 6° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section B ; 7° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section C ; 8° Deux binômes élus de pharmaciens inscrits

Article 1031-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire : 1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 ; 2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs