Alain X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 130/99 rendu le 13 juin 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

V... comme représentant de section syndicale au sein de la société Groupe M Service, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que tout syndicat doit

mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Intertra, société anonyme dont le siège social est ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

tribunal d'instance de Saint-Nazaire, au profit de la société anonyme Guérandis, dont le siège est avenue Anne de Bretagne à Guérande (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé l'Union des syndicats des secteurs de commerce et industrie de la Nouvelle-Calédonie, le 6 mai 2002, alors, selon le moyen, que, suivant l'article

. / Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil

D'EXAMEN SOIT CONSERVER LES NOTES DE CONTROLE OBTENUES A LA PREMIERE SESSION "QUI SERONT MOYENNES AVEC LES NOTES D'ORAL POUR DONNER LES NOTES D'EXAMEN" SOIT "RENONCER AUX NOTES DE CONTROLE", M.

CELLES-CI SONT TOUTEFOIS REGIES PAR LES REGLES CI-APRES : L'ASSEMBLEE TERRITORIALE TIENT CHAQUE ANNEE DEUX SESSIONS ORDINAIRES SUR CONVOCATION DU CHEF DU TERRITOIRE.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session extraordinaire - Mentions de la convocation - Délibération

formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 131/99 rendu le 13 juin 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, la concernant ; LA COUR, composée selon

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que la liste du jury de session

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 16 marzo 1978.#Robert Bosch GmbH contro Hauptzollamt Hildesheim.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht Hamburg - Germania.#Causa 135/77.

Ordinanza della Corte (Seconda Sezione) del 22 febbraio 1968.#Fallimento Acciaierie San Michele S.p.A. contro Alta Autorità della CECA.#Cause riunite 9 e 58-65.

Ordinanza del Tribunale (Sezione delle impugnazioni) dell'11 marzo 2010.#M contro Agenzia europea dei medicinali (EMA).#Gratuito patrocinio.#Causa T-12/08 P-RENV-RX-AJ.

ORDINANZA DEL TRIBUNALE (Sezione delle impugnazioni) 29 marzo 2012.#Ayo Soerensen Ferraresi contro Commissione europea.#Impugnazione — Termine di ricorso — Irricevibilità manifesta.#Causa T‑2/12 P.

Ordinanza della Corte (Terza Sezione) del 1° aprile 1987.#Alan Ainsworth e a. contro Commissione europea.#Cause riunite C-159/84, C-12/85 e C-264/85.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 7 maggio 1987.#Minebea Company Limited contro Consiglio delle Comunità europee.#Ricorso per annullamento - Dazi antidumping.#Causa 260/84.

le premier moyen, que l'article L. 412-6 du Code du travail dispose que "chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation