il le lui était demandé, si la vue litigieuse n'échappait pas aux dispositions relatives aux servitudes de vue, en raison de la présence d'une voie publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, pour contester le bénéfice de la servitude de vue trentenaire revendiquée

Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1996), que la société civile immobilière (SCI) du Pont Juvenal

Y... n'établissait pas la preuve de l'acquisition de la parcelle litigieuse par usucapion trentenaire, et que celuici ne justifiait d'aucune servitude de vue sur la parcelle 822, ni par son titre, ni par

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la preuve de l'existence ou de l'étendue d'une servitude de

Elle soutient que : - le permis de construire ne respecte pas les servitudes de vue ; - la démolition du hangar de la ferme ne pouvait intervenir dès lors qu'il est protégé par les règles d'urbanisme

Elle reproche encore au premier juge d'avoir écarté la question de la servitude de vue acquise par prescription trentenaire.

du code civil » ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait aux consorts [Z] de démontrer qu'ils avaient acquis par prescription une servitude de vue sur le fonds des époux [U], la cour d'appel, qui

de passage à pied ou en voiture ne fût réservée, et alors même qu'était instituée une servitude pour le passage de canalisations et rappelée l'existence de la servitude de vue bénéficiant au "bâtiment

Mme [M] a quant à elle, fait appel incident et sollicité la réformation du jugement en ce qu'il a reconnu à Mme [D] une servitude de vue sur son fonds.

qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné de surseoir à l'exécution de l'arrêté en date du 9 juin 1994 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a institué une servitude

ETANT CLOTUREE PAR UN MURET DE FAIBLE HAUTEUR SURMONTE D'UNE GRILLE LAISSANT A LA PROPRIETAIRE LA JOUISSANCE DE LA VUE ET DU JOUR SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE LA DEDUCTION

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'ouverture pratiquée, en limite de propriété, dans le mur pignon du pavillon appartenant aux époux X..., ne permettant de vue

étaient pas demandées, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les éléments versés aux débats ne prouvaient pas une possession trentenaire de la servitude

véritable terrasse une couverture qui, tout en permettant l'écoulement des eaux, était déjà accessible, la cour d'appel a souverainement décidé que ces faits ne constituaient pas une aggravation de la servitude

C..., la cour d'appel qui, sans se prononcer sur l'existence d'une servitude de vue, a caractérisé un manquement du bailleur à ses allégations et a souverainement apprécié le préjudice résultant pour les

l'adossement de la construction voisine sur son mur de façade arrière, sans aucun espace ni joint, constitue un " empiètement par appui " sur sa propriété, et, d'autre part, que l'existence d'une servitude

qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite »(…) ; que Mme [V] a fondé sa demande non pas sur une prétendue atteinte à une servitude