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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104076_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000934_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302350_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02383_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c6d29c3df04f589a367

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'acte contenait plusieurs conditions suspensives dont l'obtention d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant pas de servitude administrative faisant obstacle à la libre utilisation du bien,

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494050.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Vu la procédure suivante : La société Kaufman et Broad Homes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00129_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01723_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03052_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2208469_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210073_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203716_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400431_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Le préfet de la Martinique demande au tribunal administratif de condamner M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400435_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Le préfet de la Martinique demande au tribunal administratif de condamner M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400456_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Le préfet de la Martinique demande au tribunal administratif de condamner M.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2406562_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2410515_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500776_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500778_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500781_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle

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