VU L'ARTICLE L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE III, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VALIDATION DES PERIODES DE SERVICE

65 ANS, DES DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES DE L'AGRICULTURE, LORSQU'ILS EN FORMULENT LA DEMANDE A PARTIR DE SOIXANTE ANS POUR CEUX DONT LA DUREE DES SERVICES

.* BONIFICATIONS D 'ANCIENNETE - BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES - SERVICES PRIS EN COMPTE.

De plus, il doit faire face au risque de se voir imposer des peines d’emprisonnement successives jusqu’à la fin de sa vie s’il persiste dans son refus d’accomplir le service militaire obligatoire.

Il fut considéré par les médecins comme apte à accomplir son service militaire. Le 21 novembre 2007, Yunus débuta son service militaire à Bilecik.

Il lui était reproché d’avoir incité le public à se soustraire au service militaire. 8.

X..., établissant que, contrairement aux affirmations faites à son employeur en fonction desquelles celui-ci avait accepté de transiger, sa période de service militaire était validée, de sorte qu'au 31

En cas de déchéance du droit d’accomplir un service militaire non armé ou un service civil alternatif, le reste des obligations à accomplir est effectué dans le service armé (...).

HENRI , UNE DECISION IMPLICITE REFUSANT DE REVISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE COMPTE TENU DE SES SERVICES MILITAIRES ET L'A RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION ; VU

obligatoire des objecteurs de conscience à douze mois au lieu de vingt mois ; que la différence de durée entre le service militaire et le service des objecteurs de conscience n'est plus que de deux mois

X souffre d'une affection neurologique constitutionnelle et de séquelles d'une hémiplégie néonatale dont les premières manifestations sont apparues pendant son service militaire ; que, depuis, M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision par laquelle la commission juridictionnelle du 5 juillet 1988 a décidé qu'il accomplirait son service national actif au titre du service militaire

PUBLIC ; ATTENDU QUE, LE 8 JUILLET 1962, GAIDE, QUI EFFECTUAIT ALORS SON SERVICE MILITAIRE, REGAGNAIT A BICYCLETTE SON UNITE A LA FIN D'UNE PERMISSION LORSQU'IL RENVERSA CHATELARD QUI FUT GRIEVEMENT

    Le 24 mai 2006, le requérant commença son service militaire obligatoire.

2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; / 2° Les services militaires ; () ".

X... tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle ne prend pas en compte la durée du service militaire qu'il a accomplie : Considérant qu'aux termes de l'article L.63 du code du service

[T] rapporte la preuve de son service militaire pour la période du 1er avril 1973 au 31 mars 1974, - dire et juger que M.

1980 par la société Unaco, aux droits de laquelle se trouve la société Doux ; qu'il a quitté son employeur le 1er juin 1984, après l'avoir avisé qu'il devait se rendre en Turquie pour y effectuer son service