COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 2003), que victimes à leur domicile de faits de séquestration

bassin du Centre et du Midi (HBCM), un groupe de mineurs est venu manifester son mécontentement ; qu'à cette occasion, la manifestation ayant dégénéré, les locaux ont été saccagés et deux personnes séquestrées

date du 18 mai 2022, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris, le premier sous les accusations de complicité de vol en bande organisée avec arme, complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration

I... ; que les faits d'arrestation, détention, séquestration, suivis d'une libération avant le 7e jour, il est reproché à M.

en date du 13 mai 1998, qui les a condamnés, chacun, à 17 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, pour enlèvement, détention et séquestration

T... lui avait demandé de libeller les chèques à l'ordre de la BNP Paribas, ce qu'il avait fait en pensant que les sommes étaient déposées sur un compte séquestre. 6.

. ; "aux motifs que Roland X... a participé, dans la nuit du 18 au 19 septembre 2003, à un vol à main armée avec violence en réunion au cours duquel le dirigeant d'une société a été séquestré, afin

sur la propriété des 100 parts de la SARL Publication Administrer dont la juridiction civile est actuellement saisie ; que, par ordonnance de référé, un administrateur judiciaire a été désigné comme séquestre

les acquéreurs, et a remis, le jour même des ventes, aux notaires chargés de la rédaction des actes authentiques, cinq chèques émis à leur ordre représentant le montant des indemnités et acomptes séquestrés

de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) et les productions, que le service des Domaines a été nommé, en 1944, administrateur séquestre

Z..., notaire constitué séquestre ; que la vente ne s'étant pas réalisée, M.

Par une ordonnance du 10 juin 2016, les actions de la société Bio crèche concept détenues par le FCPI Sens ont été mises sous séquestre. 4.

PARIS, 2e section, en date du 20 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation de vol avec arme, destructions aggravées, enlèvement et séquestration

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour séquestration, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

[L] [P] des chefs d'enlèvement en bande organisée, séquestration suivie de mort en bande organisée et assassinat en bande organisée. 3. Par ordonnance du 9 février 2015, M.

unique : Attendu que la Carpimko fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, 19 novembre 1997), d'avoir rejeté sa demande en paiement des cotisations du 1er semestre

O... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail commercial à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et la séquestration du mobilier et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation

X..., le tribunal de première instance de Genève a mis le 12 janvier 1983 les pierres et bijoux sous séquestre ; que sur la requête de M.