AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et la personne investie d'un mandat électif public.

et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure

1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs à Paris (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Poirret, premier avocat général, après débats à l'audience publique du 4 mars 2025, où étaient présents : Mme Champalaune, présidente, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mme Dard, conseillère rapporteure,

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation M.

: "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : 1 - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX

C / SERVICES FISCAUX PARIS donation-redressements grosse délivrée à Maître GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE

mère) et mentionnant les limites de la première parcelle fille section D n° 1190, et de la deuxième parcelle fille non numérotée qui sera incluse dans la parcelle section D n° 1188 ; et consultation

la cour d'appel de Montpellier (1re et 4e Chambres réunies), au profit de Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant Résidence Flotte, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Mme [X] [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion de la parcelle cadastrée section AE-[Cadastre 1] de la terre [Localité 6] Partie à [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique

à sa demande de communication d'une copie des derniers avis d'évaluation des Domaines concernant la parcelle cadastrée section X sur la commune de MIOS (33380).

René E..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire de la liste "Patrons indépendants section commerce", 2 / M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° B 22-15.223

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.