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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102332_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D est bénéficiaire du droit d'affouage sur la commune de Goux-lès-Dambelin.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027443927
22 mai 2013
22 mai 2013
, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19./ Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
686c1404dd7001754d61c9e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
», - juger que le surplus de la servitude, relative aux parcelles cadastrées n° [Cadastre 35], [Cadastre 20], [Cadastre 38], [Cadastre 21], au profit des parcelles [Cadastre 31] et [Cadastre 22], section
Source officielle1ère chambre
DTA_2300042_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La section de commune d'Espagnagol est propriétaire de terres à vocation agricole ou pastorale pour une surface de 150 ha 92 a 16 ca. Par une lettre du 8 mai 2019, M.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029040778
2 juin 2014
2 juin 2014
de la commune.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400265_20250227
27 février 2025
27 février 2025
tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la province Sud a refusé de régulariser leur occupation d'une parcelle dépendant du domaine public maritime, située au droit du lot n° 163, section
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310022
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Y... du 30 octobre 1913 ; que cette vente porte sur ce qu'il reste de la parcelle cadastrée section B, [...] , commune de [...], non vendu à Jules Y..., constituant aujourd'hui la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103570_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle cadastrée ZB n°163, depuis 1997, située sur la commune de Coësmes dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400008_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
la décision du 7 février 2007 du Conseil d'Etat (n° 287741) qu'ils invoquent étant relative à l'hypothèse particulière d'une délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains d'une section
Source officielleChambre 2
DTA_2100358_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un courrier daté du 9 février 2021, le conseil de la fédération des ayants-droits de sections de commune et les membres de la section de Chavagnac a fait parvenir à la commune de Neussargues-en-Pinatelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508842_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
remontées de la station de la Sambuy, la cessation définitive de fonctionnement des remontées ayant conduit, par effet de la clause résolutoire de l'acte de cession, au retour dans le patrimoine de la section
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a1
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Réformant partiellement le jugement déféré : - Etablit au profit de la parcelle n° 1566 section A, commune de MÉJANNES-lès-ALES (30), appartenant à Monsieur Bernard X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300865
19 novembre 2020
19 novembre 2020
S... situées commune de [...] section [...] et [...] et [...] et [...], commune de [...] cadastrées section [...] , [...] et [...], commune de [...] cadastrées section [...] , [...], [...], [...] et [.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000027437319
22 mai 2013
22 mai 2013
, hermes vacants, palus, marais, marécages, montagnes et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature, à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803964
13 octobre 2017
13 octobre 2017
de Saint-Sorlin-en-Valloire, de la commune d'Epinouze, de la commune de Manthes et de la commune de Moras-en-Valloire. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102352_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 243-1 du code forestier : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (), peut décider d'affecter
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007751912
9 février 1990
9 février 1990
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618808
12 mars 1982
12 mars 1982
ou du secteur de commune intéressé " ; 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200463
20 mai 2021
20 mai 2021
décision réputée contradictoire à l'égard des époux [R] et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges des immeubles dont la désignation suit : Commune
Source officielleChambre 2
DTA_2101125_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A C, agissant pour le compte du GAEC du même nom, a sollicité du maire de la commune de Paulhac l'attribution de biens de section appartenant à la section de la Combe, celle-ci étant gérée par le conseil
Source officiellePage 14 sur 8076