disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, sanctionner différemment des salariés ayant commis des fautes de même nature ou ne pas sanctionner l'un d'eux, ce n'est qu'à condition qu'il le fasse

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 3 novembre 2004, la commission des sanctions

d'une mise à pied pour fautes professionnelles graves dans la conduite de son engin et le bien fondé de cette sanction disciplinaire n'étant pas contesté par la cour d'appel, viole les articles 1147 du

selon le deuxième moyen, que l'arrêt ne pouvait considérer, sans méconnaître les dispositions de l'article 1134 du code civil, que la mutation dont le salarié a fait l'objet entrait dans le cadre des sanctions

la décision de suspension du versement d'indemnités journalières prononcée en application de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, est tenue de contrôler l'adéquation du montant de la sanction

, la cour d'appel, en retenant que les faits devaient, en raison de leur gravité, être sanctionnés par une interdiction de gérer d'une durée de huit ans, a, par une décision motivée, légalement justifié

; qu'en prononçant contre le demandeur une peine d'emprisonnement ferme sans s'en expliquer concrètement, et sans rechercher si une sanction alternative à l'emprisonnement était manifestement inadéquate

, a condamné José X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, pour ce qui concerne la sanction de José X..., il a déjà été condamné à de nombreuses reprises, délinquant d'habitude

alors en outre, qu'en se fondant sur une mise à pied du 28 février 1985 et un avertissement du 26 octobre 1985 infligés au salarié tandis que la lettre de l'employeur ne fait nullement référence aux sanctions

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la suspension ou le retrait d'agrément équivaut, quant à ses effets, à la fermeture d'établissement ; que cette sanction

Aubert, notamment celle visant expressément les accidents de véhicule à responsabilité fautive, n'interdisait pas à l'employeur en cas d'accident de prendre des sanctions justifiées par l'importance de

disciplinaires de mise à pied les 9 et 10 octobre 1991 et les 15, 16 et 17 octobre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces sanctions ainsi que le paiement du

civil et L. 122-40 et suivants du Code du travail; et alors, d'autre part, que la suppression d'une prime infligée par un employeur en raison de faits considérés par lui comme fautifs constitue une sanction

grief, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 2 / que les paroles prononcées par la salariée au cours de l'entretien préalable à une sanction

août 1995; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

X... une sanction de 500 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... à la suite des faits qui lui étaient reprochés, ne constituait pas une sanction, mais une mesure d'organisation de l'entreprise, ayant eu de surcroit en l'espèce un caractère conservatoire, alors

X..., alors que cette lettre ne constituait pas une mise en garde mais de simples observations écrites et que son contenu même ne revêtait pas "les caractéristiques de la sanction"; qu'il en résulte