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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00108
3 février 2009
3 février 2009
au moins jusqu'en mars 1991 avec des salaires qui ont varié de 5 000 à 5 700 francs était la concubine du gérant, qui percevait de son côté un salaire de 6 000 francs, et que, même si Mme X... n'était
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Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b694
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Il évalue sa perte de salaires, en fonction du contrat de travail déterminant le salaire fixe (360. 000 francs annuel soit 54. 882 francs) et le mode de calcul du salaire variable (15 % du résultat) ainsi
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