AYANT PRATIQUE UNE SAISIE EXECUTION SUR LES BIENS DES EPOUX DE X..., SUIVANT PROCES-VERBAL DU 16 JUIN 1971, CEUX-CI FIRENT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DU 4 FEVRIER 1971 EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE

s'accumuler un passif considérable au point d'aboutir à une clôture de la procédure de règlement collectif pour insuffisance d'actif en dépit de mises en demeure, d'avis de mise en recouvrement et d'une saisie-exécution

de titre exécutoire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à leur encontre par la BPI ; Mais attendu que

X... a saisi un tribunal d'une opposition à commandement et a présenté en outre une demande de dommages-intérêts à l'encontre de Mme Y..., pour entrave à l'exercice de son droit de visite sur l'enfant

Anne-Marie A... mettait tout en oeuvre pour tenter de récupérer les sommes dues par Raymond Junquet, mais celui-ci, selon elle, avait organisé son insolvabilité, comme le démontrait le procès-verbal de saisie

cette société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société emprunteuse ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 9 mars 1993, Mme X... a entrepris une procédure de saisie-exécution

compagnies d'assurances, la Mutuelle du Mans, la Défense automobile et sportive, la Mutuelle de Seine et Marne, ainsi que la Société nationale Suisse France, ont fait procéder, le 21 mai 1990, à la saisie

parts sociales, biens communs des cautions ; que l'arrêt attaqué a validé cette mesure, l'a convertie en saisie-exécution et a condamné les époux X... à payer une indemnité pour résistance abusive ;

A... puis signifiée le 21 février 1991 à personne mais sans indication précise et séparée du destinataire de l'acte visant indivisément les deux époux ; Que le procès-verbal de saisie-exécution et la

27 avril 2006 entre les mains de Maître Y... et de la convertir en saisie-exécution.

preuve que l'impossibilité pour lui complète, absolue et définive d'effectuer des paiements à Mme X... a été organisée délibérément par cette dernière qui, après avoir fait effectuer un ensemble de saisies

ses créanciers, la société Translink Navigation, dans les droits de laquelle est subrogée la société Interpac holding Ltd (société Interpac), celle-ci a fait procéder, dans le port de Papeete, à la saisie-exécution

Madame Y...a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de GUINGAMP qui par jugement du 23 novembre 2005 a validé la saisie attribution, a rejeté la demande de délais de paiement, condamné

506,70 francs sur le prix des prestations demeurées impayées et a procéder à l'enlèvement du matériel entreposé sous astreinte de 1000 francs par jour de retard, la société Blache a fait procéder à une saisie-exécution

revenu mises à sa charge en vertu du rôle du 22 avril 1975 et l'annulation de ce rôle ; qu'il a été débouté de ses demandes par jugement du 29 novembre 1988 ; que le percepteur de Calvi a procédé à la saisie-exécution

versement ayant été réexpédié depuis août 1987, à la paierie générale de la rue Notre Dame des Victoires ; que, le 19 novembre 1987, Me Robert X..., huissier du Trésor, dressait un procès-verbal de saisie-exécution

Par ordonnance du 22 janvier 1999, la société B. était autorisée à pratiquer une saisie conservatoire au détriment de la "société française" entre les mains de diverses sociétés dont D., B.

Serge X... ne démontrait pas le préjudice personnel qu'il aurait subi à raison des saisies exécution pratiquées au préjudice de l'indivision qu'il ne représentait pas, alors que le seul procès verbal de