Champagne-Ardenne, devenue SAFER Grand Est ; Condamne la SAFER Champagne-Ardenne, devenue SAFER Grand Est, aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code

La SAFER demande à la cour, de : -infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 11 avril 2019 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré la demande de Mme [B] prescrite

Suite à l'exercice par la SAFER de son droit de préemption, au prix de 362 607 francs (55 279,08 euros), ils ont vendu les terrains à la SAFER et en ont perçu une seconde fois le prix.

au profit d'un autre attributaire ; qu'en reprochant à la Safer, pour retenir que M.

X... la qualité d'acquéreur évincé faute d'acceptation du prix demandé par la SAFER, que d'ailleurs la SAFER a notifié à ce dernier la décision de rétrocession en faisant référence à sa candidature ;

X... et Mme Y..., propriétaires indivis s'étaient engagés à vendre aux époux Z... ; que Mme Y... a assigné la SAFER en annulation de sa décision de préemption ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt

50 000 euros, au profit de la SCI de la Bresle ; qu'avisée par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de cession, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie (la SAFER

X... a d'ailleurs fait acte de candidature à l'occasion de ces deux procédures mises en place par la SAFER ; que dès lors qu'aucun texte du Code Rural n'oblige la SAFER à rétrocéder après avoir ouvert

relative à l’acquisition de la société Becquet SAS par la société Domoti SAS

sucreries distilleries des hauts de France (les partenaires) ont signé un "protocole d'engagement", constituant un consortium pour acquérir et se répartir entre elles les actifs de la société Beghin Say

) d'Auvergne Rhône-Alpes, société anonyme, venant aux droits de la SAFER d'Auvergne, dont le siège est [...] , 2°/ la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne Rhône-Alpes

La société ACC fait grief à l'arrêt de confirmer le chef du jugement l'ayant condamnée à payer à la société SAM la somme de 10 000 euros à titre de procédure abusive, tout en déboutant la société SAM de

) a exercé son droit de préemption ; que les consorts Y..., soutenant avoir mis en demeure la SAFER de régulariser la vente, l'ont assignée en nullité de la décision de préemption ; Attendu que pour

de l'Ile de France (la SAFER), aux fins de purge de son droit de préemption, un projet de vente à M.

[S] à payer à la SAFER, la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SAFER aux dépens. La SAFER soutient ainsi que M.

lui-même des représentants auprès de la SAFER (et non pas de la SAFER), lesquels sont d'ailleurs d'autres personnes que M.

Par acte d'Huissier en date du 4 octobre 2002, la SAFER a notifié à Me C... l'exercice de son droit de préemption ; M.. et Mme Y... ont reçu quant à eux notification le 5 octobre 2002. " La SAFER a

Auvergne Rhône-Alpes (la Safer) a signifié au greffe du tribunal sa décision d'exercer son droit de préemption ; que, par acte du 26 avril 2011, la société a assigné la Safer en annulation de la préemption