[I] soit condamné à leur rembourser la somme de 52 570 euros qui lui avait été versée à titre d'indemnité de départ dans le cadre de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail ; que le salarié

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture s'analysait en une rupture d'un commun accord et d'avoir jugé que Mme X... était irrecevable

2007 ; qu'il ne saurait sérieusement être soutenu par le demandeur que l'accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail n'a pas été valablement rompu ou qu'il est lésionnaire ; que les clauses

demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé qu'un salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à une convention de conversion entraînant rupture

, l'employeur précise que le départ des salariés doit s'analyser en une rupture de commun accord entre les parties ; que l'employeur dans son accord de 2007, en son article 5.1, a fait référence à ce que

d'un commun accord ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Clear Channel France en qualité de technicien de mobilier publicitaire ou d'afficheur monteur, ont signé au mois de mai 2010 une convention de rupture d'un

X..., salarié de la société Clear Channel France en qualité de technicien de mobilier publicitaire, a signé au mois de mai 2010 une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans

X... soit supportée par PLG, et ce indépendamment des conditions de son octroi, telles que définies dans son contrat de travail ; qu'elle avait au contraire soutenu que la rupture d'un commun accord du

d'un contrat de sécurisation professionnelle par une salariée, même au cours d'une période de suspension de son contrat de travail à laquelle elle a droit au titre de son congé de maternité, emporte rupture

[Y] s'est porté volontaire pour un départ volontaire, une rupture d'un commun accord était signée le 13 octobre 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail.

[L] et la SAS France Transfo ont conclu, le 30 mars 2016, un protocole d'accord transactionnel prévoyant notamment la renonciation par le salarié à contester le bien-fondé de la rupture d'un commun accord

amiable ; que la rupture d'un commun accord, dite rupture amiable ou conventionnelle, est un accord par lequel les parties décident de mettre fin au contrat de travail ; que cet accord qui donne lieu

d'une rupture d'un commun accord, le salarié ne peut valablement prétendre avoir subi un préjudice en ce qui concerne les allocations de chômage ; Attendu, cependant que la déclaration d'une partie

entre les parties signataires qu'un second échec au CFP M 138 sera un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du présent contrat en raison de son objet et entraînera en conséquence la rupture

accord signée le 20 décembre 2016 et de condamner la chambre à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de rupture, de journées de travail supplémentaires non payées et d'une augmentation de

du contrat demeurant indéterminée ; 1° ALORS QUE si la cessation d'un contrat peut résulter d'un commun accord, exprès ou tacite, cet accord doit être clair et sans équivoque et ne peut résulter que

d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée, qui a seulement pour objet de mettre fin aux relations des parties, ne constitue pas une transaction ; que tel était le cas de l'accord conclu