Les compétences mises en commun entre la Haute Ecole des arts du Rhin et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association conclue entre les deux partenaires, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Mulhouse Haut-Rhin ”, sis Cité administrative (bâtiment A), 12, rue Coehorn, 68100 Mulhouse.

Article 1

—

de l'article L. 40 et celles des articles L. 41 (1er alinéa), L. 43, L. 44, L. 45 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux ayants cause des fonctionnaires et anciens fonctionnaires du cadre local du Haut-Rhin

Article 7

—

doit adresser sa demande à la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège social ou, à défaut, son principal établissement sis en France, hors des départements du Haut-Rhin

Article 125

—

Les notaires et organismes employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prélèvent sur le produit des cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée le montant des cotisations qu'ils doivent verser au

Article 4

—

I. - L'aptitude nécessaire pour la reconnaissance de la qualité d'expert en navigation à passagers sur le Rhin est réputée acquise lorsque la personne concernée a : 1° Suivi une formation théorique et pratique de base agréée dans les conditions prévues

Article D514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Le présent article n'est pas applicable aux caisses de crédit municipal du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article R4126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

résistance à l'ennemi, a été : 1° Ou bien transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ; 2° Ou bien incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin

Article D761-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° de l'article L. 761-14 les catégories ci-dessous énumérées d'établissements ou filières de formation fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour leurs élèves

Article D242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 74

Code de la sécurité sociale

l'article L. 215-5 notifie à chaque employeur, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 242-6-22, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans le Haut-Rhin

Article D357-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00

Code de la sécurité sociale

L. 351-8, au profit : 1°) des assurés qui justifient d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin

Article A444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin

Article 1

—

l'université de Strasbourg : l'université de Mulhouse, l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg et la Haute Ecole des arts du Rhin

LEGIARTI000026910065

—

L'Horgiessen de la limite des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin jusqu'à l'Ill 68 FRCR107 HORGIESSEN A2210400 RUISSEAU L'HORGIESSEN L'Horgiessen de sa source jusqu'à la limite entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 67 FRCR107

Article R4274-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32

Code des transports

l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction et les modalités de déversement prescrites par l'article 15.03 (1 et 2) du règlement de police pour la navigation du Rhin

Article D4221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

l'Union supplémentaire pour naviguer sur les zones 1 et 2 est subordonnée à la délivrance préalable d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin

Article 20-2

—

Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être transformée en une fondation reconnue

Article 24

—

pensions des conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées), conducteurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées), conducteurs des voies navigables et des ports maritimes, conducteurs du Rhin

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