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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372291cd580146773fe90d
12 décembre 1995
12 décembre 1995
redressement et de liquidation judiciaires prévues par la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen, qu'il a cessé toute activité le 31 décembre 1992, date à partir de laquelle lui a été versé le revenu
Source officiellesoc
61372347cd58014677407b69
15 avril 1999
15 avril 1999
prévues par l'article R. 313-5 susvisé, la cour d'appel énonce qu'il a repris une activité professionnelle après la date de l'accident du 19 avril 1988 auquel il se réfère, avant d'obtenir le bénéfice du revenu
Source officiellesoc
613722b6cd58014677400750
24 octobre 1996
24 octobre 1996
primaire d'assurance maladie rejetant sa demande de pension d'invalidité, l'arrêt se borne à énoncer que la Caisse ne pouvait ignorer qu'il avait été indemnisé au titre du chômage, puis bénéficiaire du revenu
Source officielleciv2
61372354cd58014677408609
24 juin 1999
24 juin 1999
licenciement en juillet 1995, il ne dispose plus d'aucune ressource, qu'il éprouve les mêmes difficultés que celles rencontrées lors de son premier chômage, qu'il en est même arrivé à solliciter le revenu
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225383
22 mars 2013
22 mars 2013
des cotisations et contributions sociales obligatoires. / Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461299.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'instruction que la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a adressé le 22 avril 2009 à Mme A une demande de remboursement d'un trop-perçu, d'un montant de 30 866,75 euros, d'allocation de revenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300455
14 avril 2015
14 avril 2015
minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active ; qu'il résulte également dudit article que le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcc2
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Dans sa déclaration sur l'honneur du 14 mars 2007, elle indique que ses ressources proviennent de prestations sociales et familiales ainsi que du revenu minimum d'insertion s'élevant à 449 euros par mois
Source officielleciv2
6137229ecd580146773ff32b
7 février 1996
7 février 1996
X... avait, au contraire, souligné qu'elle percevait le revenu minimum d'insertion ou une pension de retraite et les revenus de sa part dans la maison commune et que, vivant en concubinage avec un tiers
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7df
20 décembre 2002
20 décembre 2002
privation de liberté ; Attendu que pour rejeter sa demande d'indemnisation de son préjudice matériel le premier président a relevé que Mlle Marie-Christine X... ne saurait réclamer l'équivalent d'un revenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200235
12 février 2015
12 février 2015
titre de l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la décision litigieuse, que cette enquête avait abouti à un rapport dans lequel l'agent contrôleur concluait exclusivement à la suspension du revenu
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50b
18 juin 2008
18 juin 2008
Le CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE GARONNE demande sa condamnation à lui payer 4.790,34 euros sur les 9.001,37 euros indûment perçus au titre du revenu minimum d'insertion, compte tenu des dates de perception
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585675
19 septembre 2011
19 septembre 2011
minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité, le revenu de solidarité active, le fonds d'aide aux jeunes, le fonds de solidarité logement, les centres locaux d'information et de coordination, le
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986873
10 juin 2020
10 juin 2020
REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE (ART.
Résumé IA — à vérifierciv2
6137228fcd580146773fe735
18 décembre 1995
18 décembre 1995
la pension alimentaire de 1 500 francs mensuel, sans s'assurer qu'elle ne créait pas une disparité au détriment du débiteur et qu'il disposerait au moins du revenu minimum d'insertion (RMI), la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100788
1 juillet 2009
1 juillet 2009
demandé de lui rembourser les frais exposés entre 1997 et 2003 ne saurait constituer cet élément nouveau puisque ce remboursement découle de la décision elle-même ; que le fait qu'elle bénéficie du revenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200265
21 février 2013
21 février 2013
contre l'arrêt qui l'avait déboutée de sa demande de prestation compensatoire au vu des conclusions et de l'attestation sur l'honneur de son mari qui avait déclaré qu'il avait pour toutes ressources le revenu
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100776_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B, ancien allocataire du revenu minimum d'insertion, bénéficiait d'un droit au RSA depuis le 1er janvier 2019.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2001767_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de la somme de 16 989,91 euros en raison d'un indu de revenu minimum d'insertion.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007880698
13 mars 1996
13 mars 1996
l'annulation de la décision par laquelle la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise a refusé de lui communiquer 1°) les rapports établis par Maître Y... dans le cadre du revenu
Source officiellePage 14 sur 1138