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31 425 résultats pour « retrait de son adhésion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c49ba5988459c501e9

Cassation

17 juin 1981

17 juin 1981

A CREE A CES FINS LE SERVICE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES SALARIES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, INTERMEDIAIRE ENTRE LES ADHERENTS ET LES CAISSES ; QU'INVOQUANT QUE LA GENERALISATION DES REGIMES DE RETRAITES

Source officielle

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c50212

Cassation

17 juin 1981

17 juin 1981

A CREE A CES FINS LE SERVICE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES SALARIES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, INTERMEDIAIRE ENTRE LES ADHERENTS ET LES CAISSES ; QU'INVOQUANT QUE LA GENERALISATION DES REGIMES DE RETRAITES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Y... comme le suggère l'expression de son désir de ne pas être « la balance du groupe » relevé à l'occasion de la sonorisation d'un parloir avec sa mère ; que si le partage de convictions relatives au

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d43

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

qualité de directrice par l'association Médecine du travail du Cher, a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 1993 ; qu'elle a signé, le 3 janvier 1994, une transaction qui, aux termes de son

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124bd

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... faisait valoir que la société Cophoc aurait normalement du, durant toute la période de protection, verser une cotisation aux caisses de retraite et constituer de ce fait à son profit des droits à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02154

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par lettre du 29 juillet 2015, le salarié a fait part de sa volonté de rétracter sa demande de mise à la retraite.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100101

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

activité à compter du 1er janvier 2008, Mme X...effectuait une grande partie de son activité sur la commune de Villenave d'Ornon, alors que la clause de retrait prévue à la convention du 1er mars 2001

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422133

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

61372327cd5801467740617a

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

(les consorts Y...) ont concédé à la société Laboratoires Phytodif (société Phytodif), représentée par son président, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[G] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'ayant-droit de son père [N] [U], 10°/ à Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 9], prise en qualité d'ayant-droit de son père [N] [U], 11°/ à Mme [F] [

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f4

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6031e9bcdca68a230692ed4c

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Gérald X... soutient en premier lieu qu'en application de l'article 81 du statut du personnel, le congé maladie prend fin jusqu'au rétablissement de l'agent ou de son admission à la retraite, ce qui suppose

Source officielle
CA

Premier Président

6a167d35cdc6046d4710aff4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, il retenait que la mesure de soins sous contrainte devait être maintenue sous la même forme.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c8

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le passif déclaré, sous réserve des décisions à intervenir, s'élève à 1867914,97 euros, dont 1659 469,69 euros proposés à l'admission, en grande partie privilégiés, notamment au titre de la Banque Populaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200979

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

qu'aucun règlement de capital décès ne pouvait être effectué à son profit ni à celui de ses enfants, compte tenu des causes du décès de son époux et de l'affiliation de ce dernier depuis moins d'un an

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771663

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

de la CCEMS et son adhésion à la CASNA à compter du 1er janvier 2018.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8687b

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

livret épargne retraite, - dit en conséquence que la SA GPA assurances a manqué à son obligation d'information et que le délai de renonciation n'a pas couru, - condamné la SA GPA assurances à restituer

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CA

Chambre Commerciale

69fc1eebcdc6046d47e0aea2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Portalis DBVU-V-B7J-GNE5 ACB Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur appel sur ordonnance du tribunal de commerce de Cusset, décision attaquée en date du 02 septembre 2025, enregistrée sous

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed47

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle