Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mise à la retraite de M.

[13] avant l'âge requis soit dans le cadre d'un départ en retraite ou en pré-retraite à partir de 57 ans, soit, pour les salariés âgés d'au moins 57 ans ou titulaires d'une ancienneté au sein du groupe

, à comparer avec, en outre, les 57 000 francs environ de ressources régulières de l'intéressée sur la période ; que, pendant la même période, les "menues dépenses" de Mme Z..., s'ajoutant aux retraits

un salarié qui a atteint l'âge de 65 ans ou qui, à partir de 60 ans, remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, issue de

obligatoires de retraite une fois intervenue la liquidation de sa pension de retraite, ne pouvait aux termes des dispositions de l'article L.723-11-1 du code de la sécurité sociale demander la révision

pour apprécier l'étendue du préjudice ; que la cour d'appel qui, pour fixer l'étendue du préjudice subi par la salariée, s'est bornée à calculer le manque à gagner résultant de sa mise à la retraite,

X..., au service de l'association Centre Pierre Y... depuis le 1er juin 1987 en qualité de chef d'entretien titulaire des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, a été mis à la retraite

, le conjoint survivant a droit à une pension égale au 2/3 de la pension de retraite. 6.

Attendu que l'association employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 2005) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme en indemnisation du préjudice pour perte de pension de retraite

O... ne peut se prévaloir d'une discrimination individuelle dans la mise en oeuvre du dispositif de mise à la retraite, qu'il résulte de ces mêmes éléments que la mise à la retraite de M.

confirmatif attaqué a retenu le prix du franc de rente de 5, 210 pour fixer le préjudice économique de Catherine Z... du fait du décès de son mari ; "aux motifs que la Cour retiendra l'âge de la retraite

complémentaire, sans caractériser qu'il s'agissait de la retraite complémentaire personnelle de l'ayant droit (ce qui n'était matériellement pas possible), et non de la retraite complémentaire de réversion

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré et de dire que celui-ci peut bénéficier d'une retraite calculée au taux plein dans le cadre de la retraite proportionnelle, alors « que

son coefficient précédent correspondant à celui de chef d'équipe, et est qualifié ouvrier sérieux ; qu'il ne peut donc soutenir aujourd'hui sérieusement ignorer l'utilisation d'une élingue, ni se retrancher

Q... irrecevable en ses demandes tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête par laquelle M.

le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte immédiatement de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administrateur et de la disposition de ses biens ; que le jugement qui rétracte

code des pensions de retraites des marins français, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ; 2°/ que les pensions de retraite anticipées versées en application de l'article L. 5552-7 du

et de la santé au travail Nord-Picardie (la CARSAT) relative à un indu de pension de retraite et de sa demande de paiement d'une pension de retraite et l'a, d'autre part, condamnée à payer à la CARSAT