AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372253cd580146773fc0c6
23 novembre 1994
23 novembre 1994
X..., qui déniait formellement que le marché forfaitaire conclu avec Mme Z... ait porté sur la réalisation d'un réseau d'eaux-vannes, non facturé, en faisant notamment valoir que la réalisation de ce réseau
Source officiellePage 14 sur 6218
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300800
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L'association syndicale libre Maison du Roy (l'ASL) a été constituée entre les acquéreurs des lots et a eu notamment pour objet la réalisation de l'opération de restauration de l'immeuble. 3.
Source officielle