10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES

à un expert ; qu'en homologuant cependant la décision du CHSCT de recourir à une expertise aux termes de motifs abstraits et imprécis, pris de ce que, "sans entrer dans les détails des mesures prévues

Par délibération du 20 octobre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de La Poste [Localité 3] les Marches de Bretagne (le comité) a décidé de recourir à

totale : - le 8 juillet 2013 au titre d'une procédure au fond engagée devant le tribunal des prud'hommes de Paris, cette aide lui ayant été retirée par une décision du 24 février 2016 au motif de ressources

Chambéry, 19 mai 2003) de lui avoir accordé une prestation compensatoire consistant dans l'octroi de l'usufruit viager sur le logement familial, alors, selon le moyen, que ne compte pas parmi les ressources

Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. 9.

H..., sans vérifier si celui-ci vivait en concubinage ni dans quelle mesure cette situation avait modifié ses ressources, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base

demande ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, la réparation due en application de l'article 266 du Code civil est indépendante des ressources

du 6 octobre 1989 au 6 octobre 1992, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 mai 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à son ancien employé au titre de la ressource

est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée d'apporter une collaboration intellectuelle et permanente en vue de l'information des lecteurs et qui en tire le principal de ses ressources

tribunal a rejeté partiellement sa demande ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'entre directement dans le calcul des ressources

effectives de l'inculpé, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que René B..., inculpé d'abus de confiance, abus de biens sociax et escroqueries, est

-R., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire alors que, d'une part, la cour d'appel, appréciant les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, a

-Y... d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, dans l'appréciation des besoins et des ressources le juge doit prendre en considération le

maintenu la pension alimentaire mise à sa charge pour l'entretien et l'éducation de sa fille Alice, alors, selon le moyen, qu'une condamnation au paiement d'une pension alimentaire, en l'absence de ressources

[N], à sa situation personnelle et ses ressources et charges, la cour d'appel a violé les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, ensembles les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

V... coupable des faits d'abandon de famille ; aux motifs qu'il ressort des déclarations claires et constantes de la victime que M.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une appréciation erronée, par la cour d'appel, du montant de ses ressources