francs correspondant au surcoût qu'elle avait payé ; Attendu que la société CDR fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière de responsabilité

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'action des époux L..., fondée sur la responsabilité décennale de M.

n'entraîne pas la responsabilité de l'entrepreneur ; que dans ses conclusions d'appel, M.

contractuelle à payer à M.

contractuelle de la SCETA du fait de la faute dolosive de son préposé M.

contractuelle d'un distributeur agréé ne peut être engagée en l'absence d'une faute prouvée ; que, dès lors, en retenant, en l'espèce, la responsabilité contractuelle de la société Eve parfums sur la

La société SHW fait grief à l'arrêt de dire recevable l'assignation introductive d'instance et de dire que sa responsabilité contractuelle est engagée, alors « que le tribunal de commerce

, le maître de l'ouvrage qui confie la réalisation de la tranche conditionnelle du marché de travaux à une société tierce engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du titulaire du marché et doit

délictuelle de ce dernier une responsabilité contractuelle, la cour d'appel aurait violé les articles 2044 et 2052 du Code civil ; et alors que, enfin, en estimant que le préjudice résultant du défaut

de ce dernier ne pouvait pas être retenue ; Sur la solidarité : Cons. que si l'entreprise Queffelec est condamnée au titre de sa responsabilité contractuelle, substituée par l'accord des parties à sa

contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage est engagée en cas de faute du sous-traitant ; que la faute doit avoir contribué de façon immédiate et directe à la production

de celle-ci dès lors que l'activité de transitaire n'était pas déclarée, contrairement à l'activité de commissionnaire en douane, quand la définition de la responsabilité civile contractuelle couverte

Luc X... n'invoque aucun autre moyen que celui de la responsabilité contractuelle, ce qui ne permet pas de s'interroger, sans dénaturer les termes du litige, sur l'identité du gardien de la cabane située

d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et, d'un autre côté, aux tiers au contrat d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré

ou en responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que l'action exercée par le FC Sochaux était une action en responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du code civil,

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE

fois le 23 septembre 2015 la responsabilité contractuelle de la société à raison de la non-conformité de l'eau fournie aux normes de qualité légales et réglementaires, après avoir elle-même constaté qu

ou délictuelle, du litige pouvant naître de la rupture de la relation contractuelle ; que pour juger que cette clause était inapplicable à l'action en responsabilité introduite par la société Elpe Events